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Administration : désormais, le silence vaut acceptation

Frédéric BISSON

Atlantico - Publié le 13/11/14

La règle du « silence vaut accord » vient d'entrer en vigueur... sauf pour environ 700 exceptions !

Atlantico, partenaire d’Aleteia, a interviewé Roland Hureaux – universitaire, ancien diplomate et membre de plusieurs cabinets ministériels (dont celui de Philippe Séguin), élu local, et plus récemment à la Cour des comptes – et  Françoise Dreyfus – professeur émérite de Sciences politiques à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, dont le champ d’études porte sur la bureaucratie et l’administration publique. 

La règle du « Silence vaut accord » est entrée en application mercredi 11 novembre. Désormais, si un citoyen n’obtient pas de réponse de la part de l’administration dans un délai de deux mois, il peut considérer que cela vaut acceptation. Néanmoins, dans certains cas, le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet. Quelles sont les exceptions à cette nouvelle règle ? 
Roland Hureaux :  Il ne faut pas s’emballer : nous nous situons là non pas face à une révolution mais à une évolution de long terme. C’est à ma connaissance du temps de Giscard d’Estaing, en 1980, Jean-François Deniau étant ministre de la Réforme administrative, qu’on a commencé, dans certains domaines, à dire que le silence de l’administration valait accord, notamment pour les permis de construire ordinaires. Puis est venue la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 qui étend largement le principe puisque il touche désormais 400 matières.

La loi actuelle a néanmoins ceci de nouveau qu’elle pose comme règle que le silence vaut acceptation, avec des exceptions, qui représentent tout de même 700 cas.
Françoise Dreyfus : Avant de s’intéresser aux cas dans lesquels le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet de la demande, il convient de souligner que l’application à partir du 12 novembre de la règle « le silence de l’administration vaut accord » constitue un important progrès pour les administrés ; il faut en effet rappeler que, jusqu’à présent, le silence de l’administration valant rejet ouvrait la voie à de nombreux recours contentieux devant la juridiction administrative. L’institutionnalisation de l’adage « qui ne dit mot consent » devrait ainsi éviter des recours résultant d’une certaine inertie administrative.

Si 1 200 procédures bénéficieront désormais de ce que l’on pourrait appeler le silence positif de l’administratif, de nombreuses dérogations à ce principe ont été prévues dans des décrets du 23 octobre 2014 qui établissent pour chaque ministère la liste des décisions pour lesquels le silence continue de valoir rejet et, s’il y a lieu, le délai supérieur ou inférieur à deux mois à l’expiration duquel il y a rejet. De manière générale, ces dérogations s’appuient sur des motifs tenant à l’objet de la décision ou sur des motifs de bonne administration et plus précisément dans certains cas sur « le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ». Dresser la liste de ces dérogations, dont le nombre est très variable selon les ministères, revient à faire un inventaire à la Prévert.

Au regard des 700 exceptions pré-établies et des domaines particuliers concernés, peut-on encore parler de « petite révolution », comme l’avait estimé Najat Vallaud Belkacem au mois de juillet ? 
Roland Hureaux : Petite, petite. Car 700 exceptions, c’est beaucoup ! Les administrations ont pris leurs dispositions pour qu’il n’y ait pas de révolution. Et elles ont d’ailleurs raison. Dans certains cas, ces autorisations sont nécessaires, par exemple s’agissant d’un permis de construire en zone sensible et d’une façon générale dans tout ce qui risque d’avoir des effets irréversibles. J’aimerais ainsi savoir ce qu’il en est au sujet de l’autorisation de construire des éoliennes, qui sont elles aussi, du fait de la masse considérable de béton qui est requise, des actes aux conséquences irréversibles. Lire la suite sur Atlantico

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