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Affaire Lambert : le gouvernement invoque l’exception française devant la CEDH

© Philippe SAUTIER / SIPA

Fondation Jérôme Lejeune - publié le 04/09/14

Poursuivi devant la Cour européenne des Droits de l’homme par les parents de Vincent Lambert, le gouvernement français joue sur les mots pour arguer qu’on peut donner la mort …sans tuer, dénonce la Fondation Jérôme Lejeune.

Poursuivie devant la Cour européenne des Droits de l’Homme par les parents de Vincent Lambert, la France vient de rendre ses observations à la Cour : le gouvernement y réclame une exception française pour déroger à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Selon les parents de Vincent Lambert, en validant la procédure d’arrêt de vie en application de la loi Leonetti, la France a porté atteinte à plusieurs droits fondamentaux du patient garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme: le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3) et l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité physique (art. 8). La France répond donc aux 6 questions posées par la CEDH. Génétique  (Excusif-CEDH/Affaire Lambert : analyse des observations de la France) s’est procuré le document. Plusieurs points intéressent particulièrement la Fondation Lejeune :

• Alors que la CEDH impose (art. 2 de la Convention) aux Etats de « s’abstenir de donner la mort intentionnellement » -> la France botte en touche affirmant qu’il ne s’agit pas « d'une décision visant à provoquer la mort, mais (…) de l'attitude à adopter à l'égard de la vie d'un patient »
• Alors que la jurisprudence de la CEDH rappelle aux Etats « l'obligation positive de protéger la vie » -> la France invoque l’exception du cas français arguant que « ces arrêts ne sont pas transposables au cas en l'espèce ».
• Alors que l’article 2 de la Convention implique d’« assurer la protection de la vie de leurs malades » -> La France oppose la prétendue « obstination déraisonnable » dont Vincent Lambert serait l’objet, un « acharnement » qui se limite pourtant concrètement à l’hydratation et à l’alimentation d’un homme qui n’est pas en fin de vie.
• Alors que la France elle-même interdit l’euthanasie -> les observations de la France font valoir qu’en supprimant les « suppléances vitales » (alimentation, hydratation), le médecin « n’agit pas dans l’intention de donner la mort ».
• Alors que la CEDH (art. 3) « interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants » -> la France répond que « toutes les dispositions seront prises pour éviter l’inconfort et la souffrance éventuelle du patient ».
• Alors que la CEDH (art. 8) interdit de « porter atteinte à l’intégrité physique » -> la France admet qu’elle le fera mais « dans des conditions de nature à respecter sa dignité ».

Le gouvernement travestit la réalité : donner la mort n’est plus tuer.

 Source : Fondation Jérôme Lejeune.

Tags:
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