Fin de vie : deux textes distincts mais des conditions

Les contours des prochaines discussions sur la fin de vie se précisent. Déjà annoncé par le Premier ministre François Bayrou fin janvier, le gouvernement prévoit toujours de scinder en deux le projet de loi sur la fin de vie avec d’un côté les soins palliatifs et de l’autre l’aide à mourir. Mais les deux textes seront déposés par les députés eux-mêmes puis feront en même temps l'objet d'un vote fin mai, a annoncé mercredi le gouvernement. "Ce sont deux textes différents qui seront deux propositions de loi, une sur les soins palliatifs et une autre sur l'aide (à) mourir (...) : ils feront l'objet d'un vote le même jour, l'un après l'autre", a ainsi assuré Patrick Mignola, ministre des Relations avec le Parlement, sur Public Sénat.

Fin de vie : "Nous considérons que le sujet des soins palliatifs et celui de l'aide active à mourir sont liés, mais ne doivent pas être dépendants l'un de l'autre", expose @PatrickMignola. Deux propositions de loi distinctes seront présentées sur ces dossiers.#BonjourChezVous pic.twitter.com/3mKUwl2hmG

— Public Sénat (@publicsenat) February 26, 2025

Le gouvernement avait déjà annoncé un compromis mi-février, en promettant une "discussion commune" à l'Assemblée sur les deux parties. Les propos de Patrick Mignola ce mercredi vont encore plus loin : en promettant deux propositions de loi, qui proviennent par définition des députés et non du gouvernement, celui-ci laisse une plus grande marge de manœuvre au Parlement. Ce vote doit avoir lieu fin mai après deux semaines d'examen qui démarreront le 12 mai, a précisé à l'AFP l'entourage du ministre. Un examen en commission devrait ainsi avoir lieu les semaines du 28 avril et du 5 mai suivi de deux semaines d’examen en séance publiques, les semaines du 12 et du 19 mai.

Le texte sur les soins palliatifs devrait être porté par Frédéric Valletoux, président (Horizons) de la commission des affaires sociales et ancien ministre de la santé, et le texte sur l’aide active à mourir par Olivier Falorni, député (MoDem) de Charente-Maritime, rapporteur général du projet de loi sur la fin de vie lors de la précédente législature et fervent défenseur de "l’aide à mourir", précise La Croix.

Pour mémoire, un projet de loi porté par le gouvernement de Gabriel Attal avait été examiné en première lecture au printemps 2024 jusqu'à l'avant-veille des élections européennes. La dissolution de l'Assemblée nationale l'avait arrêté avant le vote solennel. Ce texte interrompu, particulièrement permissif, prévoyait entre autres de légaliser le suicide assisté et, dans certains cas, l'euthanasie. Une réalité masquée par les auteurs du texte ayant privilégié l’expression d'"aide active à mourir". Fin janvier, François Bayrou a confirmé ce 27 janvier sur le plateau de LCI sa décision de scinder le texte sur la fin de vie en deux avec d’un côté les soins palliatifs et de l’autre l’aide à mourir.