Après le Comité consultatif national d’éthique, la Convention citoyenne sur la fin de vie et les missions parlementaires, c’est au tour de la Cour des comptes de publier ce mercredi 5 juillet un rapport sur les soins palliatifs. Pas question ici de parler euthanasie et suicide assisté. « La Cour a limité dans le présent rapport son analyse aux conditions d’accès aux soins palliatifs, et à l’organisation générale de la fin de vie, mais ne se prononcera pas sur le suicide assisté, pour l’heure illégal en France », explique le rapport. « Le suicide assisté est une décision qui intervient à la fin de la vie, il ne relève pas, pour cette raison-là, des soins palliatifs régis par la loi Claeys-Léonetti. »
S’agissant des soins palliatifs, la France a fait d’indiscutables progrès ces dix dernières années. « Alors qu’en 2015, la France faisait partie des mauvais élèves de l’OCDE, elle a progressé et se situe aujourd’hui dans la première moitié du classement, et ce principalement grâce à l’effort réalisé à l’hôpital », précise le rapport. En effet, qu’il s’agisse de lits spécialisés ou de services hospitaliers entièrement dédiés aux soins palliatifs, l’offre de soins palliatifs à l’hôpital s’est nettement étoffée, même si les disparités territoriales perdurent. Au total, l’offre a progressé d’environ 30% tandis que la dépense publique de soins palliatifs, qui se situe à 1,45 milliard d’euros en 2021, a augmenté de 24,6% depuis 2017.
Des faiblesses d’organisation nationale et régionale
Pourtant, la situation est loin d’être parfaite. « L’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins puisque seulement 48% d’entre eux sont pourvus », alerte les sages de la rue Cambon. Surtout en ce qui concerne la prise en charge à domicile et en Ehpad. Parmi les raisons de l’insuffisance de l’offre de soins palliatifs, la Cour des comptes dénonce « les faiblesses de son organisation administrative nationale et régionale ». Si des plans de développement ont bien été lancés au fil des ans, « le manque de stratégie globale, l’insuffisance des outils de pilotage affectent l’efficacité de l’organisation de l’accès aux soins ». Il conviendrait donc de « veiller à mieux articuler les plans ciblés, en les renvoyant explicitement au plan pluriannuel sur les soins palliatifs, pour plus de cohérence. »
Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes appelle à développer la culture des soins palliatifs et les directives anticipées mais aussi à développer les parcours de soins « en ville », c’est-à-dire à domicile et dans les Ehpad en formant des auxiliaires médicaux et en généralisant des équipes mobiles de soins palliatifs intervenant au domicile sur l’ensemble du territoire.
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