Neuf sessions de travail et 27 jours de débat, c’est le temps qu’a pris la Convention citoyenne sur la fin de vie pour répondre à la question que leur avait adressée la première ministre, Élisabeth Borne, dans sa “feuille de saisine” : “Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?” Ils ont adopté ce dimanche 2 avril à 92% (162 pour, 6 contre, 8 abstentions, 176 votants) un document de 90 pages (150 avec les annexes) se présentant en quatre grandes parties et introduites par un “manifeste”. Ce manifeste, voulu par les membres de la commission, est une interpellation du gouvernement sur la “situation alarmante faute de moyens humains et financiers” dans lequel se trouve notre système de santé mais aussi un appel lancé à tous les Français à se saisir de la question de la fin de vie, “un enjeu de société majeur”.
Les membres de la Convention citoyenne ont répondu à 97% que le cadre d’accompagnement actuel devrait “évoluer” en raison de “l’inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie” en France et de “l’absence de réponses satisfaisantes dans le cadre actuel pour certaines situations de fin de vie”. Une fois ce double constat posé, ils ont adopté 65 propositions visant à améliorer le “cadre existant” regroupées en neuf thématiques telles que le respect de la volonté des patients, le développement de l’accompagnement à domicile, l’égalité d’accès aux soins palliatifs ou encore la formation des soignants.
Les modalités de l’aide active à mourir
Le deuxième chapitre du rapport se concentre sur l’aide active à mourir, au cœur des débats de la convention citoyenne. Une large majorité, 75,6% des participants, s’est prononcée en faveur d’une évolution de loi en ce sens tandis qu’un quart des membres (23,2%) se sont déclarés contre. Là où les premiers ont mis en avant que l’ouverture de l’aide active à mourir permettrait de “respecter la liberté de choix de chacun ; combler les insuffisances du cadre d’accompagnement actuel (notamment les limites de la sédation profonde et continue) et mettre fin aux situations ambigües constatées), les seconds ont mis en avant “la méconnaissance et la faible application de la loi dite Claeys-Leonetti du 2 février 2016, privilégiant d’abord une pleine et entière application du cadre actuel […] les risques de dérives que l’ouverture de l’aide active à mourir pourrait faire peser sur les personnes vulnérables et les risques de déstabilisation du système de santé, notamment au regard des réticences fortes d’une partie des professionnels de santé qui s’inquiètent de voir appliquer l’aide active à mourir au sein même des soins palliatifs.”
Parmi les partisans d’une ouverture de l’aide active à mourir, les avis sont partagés quant à la forme que celle-ci doit prendre. 39,9% ont voté pour un système autorisant l’euthanasie et le suicide assisté. Viennent ensuite avec 28,2% les partisans d’une légalisation du suicide assisté avec exception d’euthanasie (pour les malades qui ne pourraient pas effectuer physiquement le geste final), 9,8% se sont prononcés pour le suicide assisté seul et 3% pour l’euthanasie seule.
Est présenté dans la dernière partie ce à quoi pourrait ressembler un “parcours de fin de vie” avec cinq étapes qui pourraient mener à une euthanasie ou un suicide assisté : Une expression de la demande libre, éclairée et révocable à tout moment, un accompagnement médical et psychologique complet, une évaluation du discernement indispensable et préalable à la validation de l’entrée dans le parcours d’aide active à mourir, une validation de l’entrée dans le parcours d’aide active à mourir soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire et une réalisation de l’acte encadrée par le corps médical. Concernant l’implication des personnels soignants, la Convention a adopté le principe d’une clause de conscience.
Et après ?
Tandis que les membres de la Convention citoyenne seront reçus ce lundi 3 avril après-midi à l’Élysée, la suite du calendrier est encore flou. Il devrait poser “les bases d’un calendrier” et déterminer “les conditions d’une modification de la loi”, avait expliqué fin février le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. Il avait alors déclaré que ce processus déboucherait “vraisemblablement” sur une nouvelle loi. Fin mai le Cese rendra également un avis sur le sujet.
Dans la foulée de la publication des conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, quatorze organisations, représentatives de 800.000 soignants, soit 2/3 des effectifs nationaux, ont réagi en rappelant que “la légalisation d’une forme de mort médicalement administrée reviendrait à subvertir la notion même de soin telle qu’elle est communément admise aujourd’hui.” Selon elles, “afin de garantir l’égalité d’accès aux soins, les organisations cosignataires appellent les pouvoirs publics à mettre en œuvre de manière effective la voie française de l’accompagnement en renforçant les différentes modalités de prise en charge des personnes en fin de vie”.
La fête du jour