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Loi Bioéthique : ce que les députés vont voter

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, et Agnès Buzyn, ministre de la Santé.
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Après avoir achevé en première lecture l’examen du projet de loi bioéthique, les députés se retrouvent mardi 15 octobre pour le vote solennel. Récapitulatif des principaux points du texte.

Après avoir examiné le projet de loi bioéthique, du 24 septembre au 9 octobre, les députés se réunissent une nouvelle fois mardi 15 octobre pour le vote solennel. Mais que contient-t-il exactement ? Article emblématique du projet de loi, l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a été adopté à une large majorité le vendredi 27 septembre. Cet acte médical sera remboursé par la Sécurité sociale, au même titre que pour les couples hétérosexuels stériles. La possibilité pour une femme de donner ses ovocytes à sa compagne a également été adoptée. À noter que plusieurs députés étaient même prêts à aller plus loin : la PMA post-mortem a été rejetée à neuf voix près et la PMA pour les personnes transgenres à une courte majorité.

Pour les couples de femmes, le texte prévoit la création d’un nouveau dispositif. Comme pour les couples hétérosexuels ayant recours à un don de gamètes d’un tiers, les deux membres du couple de femmes, qui auront recours à un tiers donneur, devront préalablement donner leur consentement à la PMA devant un notaire. « Dans le même temps, elles déclarent conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation », prévoit le projet de loi. Ainsi, « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté ». Une fois cette déclaration conjointement signée, il ne restera plus qu’à la transmettre à l’officier d’état civil après la naissance de l’enfant. En d’autres termes, la femme qui n’a pas porté l’enfant est tout autant mère que la femme qui accouche.

La question de l’anonymat du don de gamètes a animé l’hémicycle de longues heures. Le projet de loi prévoit en effet que l’enfant pourra, à sa majorité, avoir accès à des données comme l’âge, les caractéristiques physiques du donneur, voire son identité. Par conséquent, les donneurs devront au préalable autoriser la communication de leurs données.

Actuellement réservée aux personnes devant subir un traitement médical risquant de les rendre stériles, l’autoconservation des gamètes est désormais ouverte à toutes dans des limites d’âge qui seront fixées ultérieurement par décret. « L’évolution de la société, la durée des études, l’inscription dans la vie active, la vie amoureuse, font que les femmes ont tendance à avoir des enfants de plus en plus tardivement et donc s’exposent à un risque d’infertilité », a expliqué la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, pour justifier cette mesure.

Interdites sauf dérogation jusqu’en 2013, les recherches sur l’embryon et les cellules souches issues d’un embryon humain étaient jusqu’à présent très encadrées et disposaient du même régime juridique. Soulignant que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l’embryon lui-même, le texte différencie désormais les deux régimes juridiques. Désormais, toute recherche sur les cellules souches embryonnaires n’est plus soumise à autorisation, mais « à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre ».

Le projet de loi autorise désormais la création d’« embryons transgéniques » à condition que ces embryons ne servent pas à une grossesse. Si certains députés se sont inquiétés de dérives transhumanistes, le texte n’a néanmoins pas été amendé. « Nous disposons de techniques très précises, qui permettent d’éteindre un gène ou de le remplacer par une autre forme de gène, et de mieux comprendre comment les tissus se développent », a affirmé la ministre Agnès Buzyn pour justifier cette mesure. En parallèle, le projet de loi apporte la modification suivante au code de la santé publique : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » (article L. 2151-2) devient désormais « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite ». En d’autres termes le projet de loi ne permet pas (pour le moment) d’introduire des cellules animales dans l’embryon humain (pas de chimère homme-animal donc) mais l’inverse, « chimère animal-homme » sera possible.

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