
Canada : les personnes atteintes de troubles mentaux écartées de l’euthanasie
Le Canada a annoncé le 7 octobre maintenir l’interdiction de l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant exclusivement de troubles mentaux.

Par les temps qui courent, estime le père Benoist de Sinety, il y a davantage de personnes qui angoissent à l’idée d’être éliminées par le service public que d’être empêchées de se donner la mort dans un établissement confessionnel.

Des réserves d’interprétation essentielles ont été prononcées par le Conseil constitutionnel sur la loi créant un "droit à l’aide à mourir". Pour le professeur de droit public Guillaume Drago, la vigilance des citoyens reste nécessaire afin de s’assurer que ces réserves seront bien mises en œuvre dans les textes d’application de la loi.

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert sur la loi sur l'aide à mourir dans une décision du 14 août, ouvrant le chemin à la promulgation du texte, réalisée par Emmanuel Macron ce 19 août. Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris Panthéon-Assas et spécialiste du droit constitutionnel , répond aux questions d'Aleteia sur le sens de la décision des "Sages".

La loi instaurant un "droit à l'aide à mourir" a été publiée ce 19 août au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats.

Ce week-end du 15 août, la France a reçu un double message paradoxal : la confirmation d’une loi de mort et la promesse de la vie éternelle. Qui l’emportera ? L’Assomption de la Vierge Marie porte les germes d’une civilisation qui fait grandir l’humanité, assure notre chroniqueur Jean-Étienne Rime.

Dans une tribune parue dans "La Croix" le 28 juillet, 150 dirigeants d’établissements de santé d’inspiration chrétienne s’élèvent contre l’obligation, prévue par la loi sur l’aide à mourir, de permettre la réalisation d’actes létaux dans leurs structures. Me Cédric Chalret du Rieu, président de l'Ordre de Malte France, évoque un "déchirement" et n'exclut pas de céder ses établissements si la loi devait s'imposer en l'état.

Cinq saisines différentes, et pourtant les mêmes alarmes. Alors que le Conseil constitutionnel examine la loi relative au droit à l'aide à mourir adoptée le 30 juin 2026, les recours déposés par le président du Sénat, le Premier ministre, des sénateurs et des députés convergent sur des failles que leurs auteurs jugent constitutionnellement insupportables. Lecture croisée de ces textes, dont certains passages donnent le vertige.

D’où vient-il que les lois sociétales sont prétendument irréversibles ? La capitulation du législateur devant l’air du temps est un fatalisme qui a peur, décrypte l’écrivain Xavier Patier. La loi civile n’aura jamais le pouvoir d’abolir la loi morale.

En donnant à l’État le pouvoir de désigner les éligibles à la mort, la loi sur le suicide assisté vient brutalement nous rappeler que l’État détient un droit de vie et de mort sur ses citoyens, dénonce la philosophe Marianne Durano.

Combien sont-ils depuis ce sinistre 15 juillet, où la France a légalisé l’euthanasie des "éligibles", à avoir peur de se sentir inutiles et de mourir ? Pour échapper à la souffrance, s’indigne notre chroniqueur Jean-Etienne Rime, on les déclare dignes d’être abandonnés, alors que ces témoins d’humanité n’ont jamais été aussi nécessaires.

Après plusieurs semaines de débats au Parlement, la loi qui légalise l'euthanasie et le suicide assisté en France entre dans une nouvelle phase avec la saisine du Conseil constitutionnel. Que va-t-il se passer ? Que peuvent réellement faire les Sages ? "C'est un débat juridique qui se déroule sur un fond profondément politique", décrypte sur Aleteia Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l'Université Paris-2-Panthéon-Assas.

À la suite de l’adoption de la proposition de loi instaurant un "droit à l’aide à mourir" le 15 juillet, Emmanuel Hirsch et Laurent Frémont, ainsi qu’Alliance Vita, ont annoncé créer des observatoires pour suivre l’application de la loi et prévenir d'éventuelles dérives.

Stéphanie Rist, ministre de la Santé, avait saisi le 9 février 2026 la Haute Autorité de santé (HAS), la chargeant de définir les substances susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir et de formuler des recommandations relatives à leurs modalités d’administration.

Après deux ans de débats houleux, l’Assemblée nationale a adopté définitivement par 291 voix contre 241 ce 15 juillet la proposition de loi instaurant un "droit à l’aide à mourir". La saisine du Conseil constitutionnel annoncée par Sébastien Lecornu le 14 juillet constitue désormais l’ultime rempart institutionnel avant l’entrée en vigueur de la réforme légalisant le suicide assisté en France.

Pour Germain Souchet, la très probable légalisation de l’euthanasie ne constitue pas une rupture, c’est l’aboutissement logique d’une civilisation qui s’est dissoute dans le culte de l’efficacité, à l’origine de l’avènement du règne de la Technique. Depuis des décennies, dit-il, tout ce qui n’est pas efficace tend à être éliminé.

Avant même l'adoption de la loi sur l’aide à mourir, plusieurs saisies du Conseil constitutionnel sont annoncées, dont celle du Premier ministre Sébastien Lecornu. Professeur de droit public à l'Université Paris II Panthéon-Assas, président de l’Institut Famille et République, le constitutionnaliste Guillaume Drago analyse les arguments d’inconstitutionnalité de la loi.

Le vote final de la proposition de loi sur la fin de vie est prévu ce mercredi 15 juillet. Rarement une réforme sociétale aura suscité des débats aussi intenses. Face à cette absence de consensus, Sébastien Lecornu a annoncé ce 14 juillet, à la veille du vote, qu'il saisira le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions. Signal clair sur les failles inhérentes au texte.




