Critères d’accès, délai, rôle du professionnel de santé… Le projet de loi sur la fin de vie présenté mercredi 10 avril en conseil des ministres a réussi un exercice périlleux. Il est suffisamment flou dans les termes pour que les mots “suicide assisté” et “euthanasie” n’apparaissent pas une seule fois, se cachant volontiers derrière l’expression “aide à mourir”. Cette version du texte présentée par le gouvernement, et donc susceptible d’être largement amendée par les parlementaires, lors de son examen, est aussi suffisamment – jusqu’à en être glaçant – précise pour détailler comment la mort va être légalement donnée en France aux personnes qui rempliront les critères pour “bénéficier” de cette “aide à mourir”.
La mort sur ordonnance
On apprend ainsi à l’article 8 que lorsque le dossier du patient a été validé par le médecin, ce dernier l’informe des modalités d’administration et d’action de la substance létale. Le médecin devra ensuite prescrire, comme n’importe quel médicament, la substance létale “à l’une des pharmacies à usage intérieur (c’est-à-dire qui exerce son activité au sein d’un établissement de santé ou médico-social, ndlr) désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé”. Il s’agit ensuite de bloquer le créneau sur le planning. Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient donc de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. “Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile”, précise le texte. “Elle peut être accompagnée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale.”
Lorsque la date est fixée, la fameuse “pharmacie à usage intérieur” réalise la préparation létale “et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne”. La pharmacie d’officine délivre ensuite cette préparation au médecin ou à l’infirmier. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne devra alors vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration et préparer, le cas échéant, l’administration de la substance létale et assurer la surveillance de l’administration de la substance létale.
Un professionnel de santé toujours à proximité
Bien évidemment le patient peut, jusqu’au bout, changer d’avis. Le professionnel de santé devra alors suspendre la procédure et convenir d’une nouvelle date dans les conditions prévues par le projet de loi. À noter que l’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même. Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, “l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent”.
Le professionnel doit-il être présent s’il n’est pas désigné pour administrer cette substance létale ? Oui, confirme le texte. Alors bien sûr, il n’est pas obligé d’être “aux côtés de la personne”. Mais il doit toutefois “se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté”. Une fois l’acte accompli, le certificat attestant le décès “est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales”, ni plus ni moins. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne doit de son côté rapporter à la pharmacie d’officine la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement. Les produits ainsi collectés par l’officine seront ensuite détruits “dans des conditions sécurisées”. La “procédure” se termine par la rédaction d’un compte-rendu par le professionnel de santé.
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