C’est l’épilogue d’un bras de fer judiciaire qui aura duré trois ans. Le Conseil d’État a confirmé la décision de la Cour administrative d’Appel, qui par un arrêt en date du 12 janvier 2023, avait elle-même confirmé le jugement du Tribunal administratif de Poitiers, enjoignant à la municipalité de la Flotte-en-Ré de procéder à l’enlèvement de la statue de la Vierge dans un délai de six mois.
Tout commence au printemps 2020, quand un automobiliste percute et endommage la statue d’une Vierge située à l’entrée de la Flotte-en-Ré. La municipalité décide alors de la reconstruire à l’identique, et de la remettre au même emplacement, par tradition, les habitants l’ayant « toujours connue ». Mais c’était sans compter sur la vigilance, toujours éclairée lorsqu’il s’agit des traditions chrétiennes, de l’association de la Libre pensée 17 qui avait alors saisi le tribunal administratif de Poitiers, s’offusquant de la présence d’une Vierge sur le domaine public.
Article 28 de la loi de 1905
Le droit lui donne raison, car selon l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». C’est pourquoi le tribunal administratif de Poitiers, puis la Cour administrative d’appel saisie par la municipalité, ont demandé le retrait de la statue.
La décision du Conseil d’État, ce mercredi 18 octobre, ne fait que rappeler la conformité au droit et la jurisprudence en la matière. La municipalité est donc déboutée et la statue devra être déplacée dans un espace privé, au nom de la loi de 1905. Le maire de la Flotte-en-Ré, Jean-Paul Hérudeau, a indiqué qu’il respectait cette décision et que la statue sera retirée dans quelques jours. Fin de l’histoire.
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