Après avoir examiné pendant plus de deux heures jeudi 5 novembre les recours déposés par plusieurs requérants, dont les évêques de France, afin de dénoncer une atteinte à la liberté de culte et permettre la reprise des offices religieux publics, le Conseil d’État a rendu ce samedi 7 novembre son ordonnance. Voici les principaux points à retenir.
Les messes publiques restent interdites
Le juge des référés a annoncé qu’il ne suspendait pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire, confirmant ainsi la suspension des messes publiques durant le reconfinement. “Dans l’équilibre entre la protection de la santé et la pratique du culte, le juge des référés a préféré faire pencher le fléau vers la protection de la santé”, résume auprès d’Aleteia Maître François-Henri Briard, qui a représenté six évêques lors de l’audience. “Les catholiques ne pourront donc pas aller à la messe ce dimanche”.
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En effet, si le Conseil d’État rappelle “que la liberté de culte est une liberté fondamentale”, elle doit être “conciliée avec l’impératif de protection de la santé”. Or le juge relève que “la circulation du virus sur le territoire métropolitain s’est fortement amplifiée au cours des dernières semaines malgré les mesures déjà prises, et que les motifs de rassemblement autres que scolaires et professionnels ont par conséquent dû être limités”. S’agissant des lieux de culte en particulier, “le juge des référés constate que le risque de contamination n’y est pas écarté et que les mesures de restriction, qui doivent faire l’objet d’un prochain réexamen, prendront fin, au plus tard, au terme de l’état d’urgence sanitaire, fixé à ce jour au 16 novembre”.
Une attestation pour aller à l'église
C’était l’un des points soulevés par les requérants. Alors que les édifices religieux restent ouverts et que chacun peut s’y rendre pour la pratique individuelle, la case à cocher sur l’attestation de déplacement n’était jusqu’à présent pas claire. “Des fidèles qui se rendaient à l’église pour prier ont déjà reçu une amende à cause de cela”, note Maître François-Henri Briard. Pour y remédier, le Conseil d’État vient d’acter que “des instructions ont été données pour que les fidèles puissent se déplacer dans le lieu de culte le plus proche de leur domicile ou situé dans un périmètre raisonnable autour de celui-ci en cochant, en l’état du modèle-type de justificatif qui gagnerait à être explicité, la case ‘motif familial impérieux'”. “Je pense que dans les jours qui viennent, cette attestation va être modifiée pour prévoir plus clairement la possibilité de se rendre au culte”, note l’avocat.
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Les mariages autorisés jusqu’à 6 personnes
Là encore, il y avait un flou. Lors de l’audience devant le Conseil d’État ce jeudi 5 novembre, la représentante du gouvernement, Pascale Léglise, a déclaré au Président qui l’interrogeait sur la tenue possible ou non des mariages qu’elle n’en savait rien. Puis, dans un second temps, elle affirma que “les mariages civils étaient autorisés, mais pas les mariages religieux”. Le juge des référés a tranché : “Les cérémonies religieuses pour les mariages doivent être regardées, même si les dispositions gagneraient à être explicitées, comme n’étant pas interdites dans les lieux de culte, dans la limite de six personnes, ainsi que l’a expressément indiqué le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 28 octobre 2020.”
Des protocoles sanitaires à revoir
Le Conseil d’État a souligné la nécessite de renforcer les protocoles sanitaires dans les églises. « Un motif un peu sévère », relève l’avocat, dans la mesure où l’Église de France a dès le début de la pandémie mis en place une série de mesures strictes afin de limiter la propagation du virus (distanciation, masque obligatoire, gel hydroalcoolique…). “Il résulte de l’instruction que si des protocoles sanitaires ont été élaborés, lors du déconfinement, pour les lieux de culte à l’initiative notamment, pour ce qui concerne l’Église catholique, des évêques, ils n’ont pas été actualisés depuis lors”, note le juge des référés. En parallèle, ces protocoles “ne sont pas toujours strictement appliqués, notamment depuis l’été, en ce qui concerne la distanciation entre les fidèles, y compris à l’entrée et à la sortie des lieux de culte, et le port du masque par les officiants, alors même qu’un public âgé et donc fragile, participe aux cérémonies religieuses”.
Des concertations entre l’État et les cultes
Le Conseil d’État appelle l’administration et les représentants religieux à se revoir de manière régulière afin de réexaminer, au regard de la situation sanitaire, la pertinence de ces mesures. “Ces dispositions vont prochainement faire l’objet d’un réexamen de leur caractère adapté et proportionné, ce qui suppose l’engagement à bref délai d’une concertation avec l’ensemble des représentants des principaux cultes, destinée à préciser les conditions dans lesquelles ces restrictions pourraient évoluer”, souligne ainsi le juge des référés.
Le juge n’exclue pas du tout, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, que des restrictions soient levées.
“On a perdu sur les messes, mais on a fait évoluer les choses sur l’attestation”, conclut Maître François-Henri Briard. “Et surtout, c’est une ordonnance de référé. Elle n’a pas d’autorité absolue de la chose jugée”. Rendue en l’état, cette ordonnance reste en effet une décision provisoire. “Le juge n’exclue pas du tout, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, que des restrictions soient levées”, reprend l’avocat. “Imaginons que pour une raison quelconque fin novembre des évêques, institutions ou particuliers estiment que ces restrictions ne sont plus proportionnées, un référé serait toujours possible. Et l’issue peut être totalement différente”.
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