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Justice : refuser la PMA à un couple de femmes n’est pas discriminatoire

Refuser d’accorder une PMA à un couple de femmes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, a affirmé le Conseil d’État dans une décision du 28 septembre.

Rapport du Conseil d’État sur la fin de vie : quelles options pour demain ?

Le mercredi 11 juillet, le Conseil d’État, la plus haute juridiction de droit public, a rendu, à la demande du Premier ministre, un rapport sur la révision des lois de bioéthique. Ce document a …

PMA et GPA, que contient le rapport du Conseil d’État ?

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La statue de Ploërmel finalement achetée par le diocèse

C'est finalement le diocèse de Vannes qui va acheter à la commune de Ploërmel (Morbihan) la statue de Jean-Paul II. Menacée par une décision du Conseil d'État, son sort avait secoué à …

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Crèche ou pas crèche de Noël dans les mairies ?

Un sujet "si épineux" qu’il finit entre les mains du Conseil d’État, huit siècles après la première crèche vivante publique créée par saint François d’Assise.

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Le rapporteur du Conseil d’État a estimé que Dear future Mom n’avait pas à être diffusée à la télévision comme écran publicitaire.

Le combat d’Audrey pour lever l’anonymat des donneurs de gamètes

Une jeune avocate conçue par insémination artificielle se bat pour connaître l'identité du donneur. Devant le Conseil d’État et, au besoin, devant la Cour européenne des droits de l’homme.