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Allemagne : l’interdiction du suicide assisté déclarée… inconstitutionnelle

ULI DECK / DPA / dpa Picture-Alliance
La Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne.
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La Cour constitutionnelle allemande a censuré mercredi 26 février une loi de 2015 interdisant l’assistance au suicide par des médecins. Cette décision met fin à quatre ans de contradictions entre le Bundestag qui l’interdisait fermement et la jurisprudence qui le reconnaissait sous condition.

En 2015, le Bundestag avait banni l’assistance « organisée » au suicide, passible de trois années de prison, ainsi que la promotion du suicide assisté. Deux ans plus tard, la Cour administrative de Leipzig, plus haute juridiction administrative allemande, avait rendu une décision surprise acceptant le suicide assisté sous conditions. Mais depuis cet arrêt des juges, sur instruction ministérielle, toutes les demandes avaient été rejetées au nom de la loi de 2015. C’est dans ce contexte que des associations allemandes et suisses d’aide au suicide ont saisi les huit juges de la Cour constitutionnelle qui viennent de rendre publique leur décision : la loi de 2015 proscrivant l’assistance « organisée » au suicide est inconstitutionnelle. Les associations et médecins peuvent donc aider les patients qui l’ont décidé à mourir.

Pour le président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe, Andreas Vosskuhle, « cette loi privait les patients en phase terminale du « droit de choisir [leur] mort » ». Ajoutant ensuite, « nous pouvons regretter la décision d’un malade de choisir de mourir, nous pouvons tout essayer pour le faire changer d’avis, mais nous devons finalement accepter sa libre décision ».

Une question sensible

L’Église catholique n’aura donc pas été entendu par les juges de Karlsruhe. L’archevêque de Berlin, Mgr Heiner Koch, avait mis en garde au début des débats contre tout « changement du système de valeurs » par la Cour, disant espérer « un signal fort pour la protection de la vie ». Il faut dire que la question est sensible dans ce pays où les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses, mais aussi où le spectre du nazisme continue de flotter, le IIIe Reich ayant eu largement recours à l’euthanasie contre les handicapés.

En Europe, seulement trois pays ont légalisé l’euthanasie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Le parlement Portugais vient de voter un projet de loi l’autorisant, l’Espagne devrait lancer le débat prochainement. Sur le suicide assisté, des pays comme la Suisse, la France, les pays scandinaves ou encore la Grande-Bretagne, l’Espagne ou le Portugal permettent l’administration de traitements antidouleur aboutissant à abréger la vie d’un malade incurable. En Italie, la Cour constitutionnelle a dépénalisé en septembre dernier le suicide assisté. Quant à l’Irlande ou la Pologne, ils restent opposés à toute aide à la mort.

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