Loi de bioéthique : ces dispositions controversées finalement adoptées

L’examen en première lecture du projet de loi bioéthique s’est achevé ce jeudi 10 octobre peu après minuit. Après 50 heures de discussion et plus de 2.500 amendements examinés, les députés se retrouveront le 15 octobre après-midi pour le vote solennel. Mais ce n’est que le début d’un processus législatif qui devrait s’achever avec la promulgation de la loi, annoncée par la ministre à l’été 2020. Si la ‘PMA pour toutes’ est l’article qui fait le plus parler de lui, de nombreuses autres dispositions controversées ont finalement été adoptées.

C’est une première étape de passée. Les députés ont terminé l’examen du projet de loi bioéthique dans la nuit de mercredi à jeudi 10 octobre. Pas de grosse surprise au cours de ces dernières heures de discussion mais un fait notable : les députés ont rejeté, à l’issue d’un second vote, l’amendement visant à reconnaître en France la filiation d’enfants conçus grâce à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Si l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules a largement occupé le devant de la scène tout au long de ces semaines, le projet de loi bioéthique est loin de se résumer à cette mesure. Il y a bien sûr les conséquences que cela va avoir sur la filiation, son remboursement pas la Sécurité sociale, mais aussi l’autoconservation des gamètes ou encore la création d’embryons transgéniques.

Une légalisation de la PMA sans père...

Les députés ont adopté, à 55 voix contre 17, l’élargissement la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, cette mesure présentée comme emblématique du projet de loi ne peut qu’interpeller car elle minimise, voire fait disparaître, la place et le rôle du père. Un vote assez massif malgré les réserves de plusieurs pédopsychiatres auditionnés par une commission spéciale ainsi que celles de l’Académie de médecine quant à l’impact de l’absence assumée d’un père sur le développement de l’enfant.

Plusieurs députés se sont insurgés et ont tenté de s’y opposer, dont Agnès Thill. « La France va inscrire dans sa loi le père facultatif et permettre la venue au monde d’enfants sans père. Mais qui êtes-vous pour vous permettre une telle mutilation ? Est-ce à dire qu’un père est inutile ? (…) N’avez-vous donc jamais eu de père pour que vous ne sachiez pas à quel point on ne se passe pas d’un père ? », a-t-elle lancé. “Sur le fond, je reste profondément convaincue que l’ouverture de la PMA est un changement de civilisation”, a confié à Aleteia la députée LR Annie Genevard. “On abandonne plusieurs fondamentaux de notre civilisation dont l’éviction totale du père au profit de la fourniture d’un matériau qu’est le gamète masculin”.

Indignation d’@ThillAgnes qui déplore l’absence de père avec l’ouverture de la #PMA aux couples de femmes et aux femmes seules : ” Qui êtes-vous pour vous permettre une telle mutilation ? Est-ce à dire qu’un père est inutile ?”#DirectAN #PJLbioéthique #PMA pic.twitter.com/oAruE7ilFB

— LCP (@LCP)
September 24, 2019

… remboursée par la Sécurité sociale

Remboursée jusqu’à présent par la Sécurité sociale pour les couples dont l’infertilité a été médicalement diagnostiquée, la PMA le sera également pour les couples de femmes et les femmes seules. « Je ne pensais pas qu’ils iraient aussi loin », regrettait déjà cet été auprès d’Aleteia Bertrand Galichon, médecin hospitalier aux urgences de l’hôpital Lariboisière et président du Centre catholique des médecins français (CCMF). « Il est nécessaire de distinguer ce qui relève de la demande médicale et ce qui relève de la demande sociétale. La demande médicale ce sont des couples hétérosexuels, stériles, pour qui il n’y a pas d’autre solution. La demande sociétale, ce sont des couples d’hommes et de femmes qui sont sociétalement stériles ; il s’agit d’une demande privée ! »

Autoconservation des ovocytes sans motif médical

Actuellement réservée aux personnes devant subir un traitement médical risquant de les rendre stériles, l’autoconservation des gamètes est désormais ouverte à toutes dans des limites d’âge qui seront fixées ultérieurement par décret. « L’évolution de la société, la durée des études, l’inscription dans la vie active, la vie amoureuse, font que les femmes ont tendance à avoir des enfants de plus en plus tardivement et donc s’exposent à un risque d’infertilité », a expliqué la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, pour justifier cette mesure. « L’âge de la première procréation, aujourd’hui de 28 ans et demi, est de cinq ans plus élevé qu’il y a une ou deux générations. Ceci, en partie pour des raisons professionnelles et personnelles mais surtout en raison d’une contraception efficace », a rappelé le co-rapporteur du texte Jean-Louis Touraine (LREM). C’est donc désormais le rythme naturel de l’homme qui doit s’adapter aux contraintes dictées par la société et non l’inverse.

Les cellules souches embryonnaires jugées différentes des embryons

Interdites sauf dérogation jusqu’en 2013, les recherches sur l’embryon et les cellules souches issues d’un embryon humain étaient jusqu’à présent très encadrées et disposaient du même régime juridique. Désormais, le texte souligne que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l’embryon lui-même et différencie les deux régimes juridiques.

La création d’embryons chimériques et transgéniques n'est plus interdite

Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 du projet de loi prévoient de substituer au second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique – « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » – la rédaction suivante : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Qu’est-ce que cela change concrètement ? Le projet de loi ne permet pas (en tout cas pour le moment) d’introduire des cellules animales dans l’embryon humain (pas de chimère homme-animal donc) mais l’inverse, ‘chimère animal-homme’ sera possible. Quant à l’utilisation du ciseau moléculaire, elle sera autorisée, mais encadrée. En d’autres termes, il sera désormais officiellement possible de greffer des cellules humaines sur l’embryon animal.