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La PMA pour toutes adoptée par l’Assemblée nationale

ASSEMBLEE NATIONALE FRANCE

Lionel BONAVENTURE / AFP

Mathilde de Robien - Publié le 27/09/19

Les députés ont adopté, ce vendredi 27 septembre, l’article premier du projet de loi sur la bioéthique portant sur l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

Après d’âpres discussions entamées mercredi 25 septembre et après l’examen de plus de 600 amendements, l’article 1 du projet de loi bioéthique a été adopté en première lecture à une large majorité : 55 voix pour, 17 voix contre et trois abstentions. Mesure phare du projet de loi bioéthique, l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, alors qu’elle était jusqu’à présent réservée aux couples hétérosexuels infertiles, a été votée sous des salves d’applaudissement. À noter cependant une vive opposition au sein de la droite, mais aussi chez des élus LREM qui ont voté contre, à l’instar de Blandine Brocard, Marie Tamarelle-Verhaeghe et Liliana Tanguy.

Vers la PMA sans père

La question de l’extension de la PMA à toutes les femmes a suscité de nombreuses réactions sur la place et le rôle du père. Malgré les réserves de plusieurs pédopsychiatres auditionnés par une commission spéciale ainsi que celles de l’Académie de médecine quant à l’impact de l’absence assumée d’un père sur le développement de l’enfant, les députés ont voté en faveur de la PMA sans père.

Pourtant, à cette mesure dite d’égalité par certaines parlementaires, des députés ont mené de belles offensives pour tenter de s’y opposer. Valérie Boyer (LR) a dénoncé une « institutionnalisation » de l’absence de père et une « marchandisation du corps humain ». Marc Le Fur (LR) n’a pas manqué de souligner que l’ouverture de la PMA mènerait progressivement vers la GPA, en mettant en avant « l’effet domino » des lois sociétales. Quant à Agnès Thill, elle est restée ferme sur ses positions qui lui ont valu une exclusion de La République en marche en s’indignant avec force sur la négation du père : « La France va inscrire dans sa loi le père facultatif et permettre la venue au monde d’enfants sans père. Mais qui êtes-vous pour vous permettre une telle mutilation ? Est-ce à dire qu’un père est inutile ? (…) N’avez-vous donc jamais eu de père pour que vous ne sachiez pas à quel point on ne se passe pas d’un père ? »

La PMA pour toutes remboursée par la Sécurité Sociale

Cette PMA élargie sera remboursée par la Sécurité Sociale. Une décision pourtant vaillamment combattue par Thibault Bazin (LR), qui a souligné que « ce n’est pas à la collectivité et donc à la Sécurité Sociale de prendre en charge la réalisation du désir d’enfant de femmes qui ne souffrent pas d’infertilité ».

Projet parental : de vives tensions autour du vote

L’amendement visant à conditionner l’accès à la PMA à un projet parental, adopté, suscite cependant de vives protestations dans le camp des Républicains. Ces derniers dénoncent le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, de l’avoir passé en force alors que la majorité des voix n’était pas réunie. Selon Xavier Breton (LR), cette mesure « pose le problème de réduire l’enfant à un projet, c’est un produit qu’on va vouloir ».

L’autorisation de la PMA post-mortem rejetée

Après de longs débats et un vote serré (60 contre et 51 pour), les députés ont rejeté, jeudi 25 septembre, la légalisation de la PMA post-mortem. Une discussion qui a révélé des positions divergentes au sein même du parti présidentiel. Alors que Jean-Louis Touraine (LREM), rapporteur du projet de loi, y est favorable, Agnès Buzyn a émis de sérieuses réticences, s’inquiétant en particulier de la « vulnérabilité » des femmes affectées par un deuil récent. Marc Le Fur (LR) a quant à lui apporté un témoignage personnel émouvant sur son propre deuil. Patrick Hetzel (LR) a pour sa part déclaré que la PMA post-mortem était une ligne rouge à ne pas franchir car « symboliquement, cela reviendrait à faire engendrer un mort ». Ils débattaient notamment avec Éric Coquerel (LFI) qui défendait « le droit de décider de son propre deuil ».

Rejet de l’ouverture de la PMA aux personnes transgenres

Autre sujet houleux au sein de l’hémicycle le jeudi 26 septembre : l’accès des personnes transgenres à la PMA. Pour Jean-Louis Touraine, cette ouverture est une question d’égalité : « Toutes les personnes que nous avons rencontrées en audition nous ont dit leur souffrance de se sentir mis au ban de la société », a-t-il plaidé en leur faveur. Ce à quoi Pascal Brindeau (UDI) a rétorqué : « En fondant la filiation sur la simple volonté et au nom de la non-discrimination, vous aurez bientôt des amendements favorables à la multiparentalité ! ». Nicole Belloubet, ministre de la justice, a tranché en précisant qu’un homme devenu femme selon l’état civil aurait accès à la PMA comme l’ensemble des femmes, si le projet de loi est adopté. L’amendement a été voté par 36 députés et rejeté par 47 autres.

Rejet de l’amendement pour mettre fin au monopole du secteur public pour recueillir, conserver et organiser le don d’embryons

Un amendement défendu par Anne-France Brunet (LREM) visait à autoriser les centres privés à but lucratif à réinjecter dans le circuit du don les embryons surnuméraires obtenus lors des AMP, pour assurer un maillage territorial. Une proposition rejetée par les députés en raison du risque de marchandisation des embryons s’ils étaient gérés par des établissements à but lucratif. Agnès Buzyn a clairement spécifié : « Je souhaite totalement réserver aux secteurs public et privé non lucratif les activités de conservation et de don de produits du corps humain ». Et Aurore Bergé (LREM) de conclure : « Tout ne peut pas être laissé au secteur marchand, parce que justement les gamètes, les embryons ne sont pas des marchandises ».

Les députés doivent encore passer en revue différents sujets pour le moins sensibles tels que l’autoconservation des ovocytes (article 2), l’anonymat des dons de gamètes (article 3), la filiation (article 4) ou encore la recherche sur l’embryon (articles 14 et suivants).

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