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Affaires Bonnemaison et Lambert : la loi niée et pervertie

© Pressmaster / SHUTTERSTOCK
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Négation et perversion de la loi Leonetti, ces deux affaires piétinent le droit pour faire « avancer » la cause de l’euthanasie…et régresser notre humanité.

Cet article rédigé par Me Jean Paillot, avocat au barreau de Strasbourg, est publié sur le site Liberté Politique
 

L’affaire Bonnemaison constitue une négation de la loi Léonetti. L’affaire Lambert constitue une perversion de la loi Léonetti. Dans les deux cas, la solution juridique dégagée par les juridictions françaises a abouti à un résultat inhumain, et finalement assez préoccupant pour la prise en charge des patients dans les hôpitaux français.
 
L’AFFAIRE BONNEMAISON : la reconnaissance du permis de tuer

L’esprit humain est heurté par le fait qu’un médecin puisse empoisonner, par injection de curare, sept patients dont il a estimé seul que la médecine ne pouvait faire autre chose que les accompagner activement vers la mort. Et il est également heurté par le fait que, quelles que puissent être les circonstances particulières propres au contexte vécu dans ce dossier, de telles pratiques soient purement et simplement absoutes par un acquittement.
Dans l’hypothèse où des circonstances exceptionnelles devaient amener un médecin à renier aussi fondamentalement son serment et à poser un geste létal, il eût pu être juridiquement envisageable que ce médecin soit déclaré pénalement coupable et le cas échéant dispensé de peine. Mais qu’il soit acquitté signifie qu’il n’est pas coupable et ce, alors même que les actes posés (injections de poison) étaient reconnus et que l’intention de mettre fin à la vie des patients l’était aussi.
 
Un équilibre bafoué
Cet acquittement constitue donc, en termes juridiques, la reconnaissance sociale d’un permis de tuer. Or ce résultat n’est pas acceptable. Il l’est d’autant moins que la loi Léonetti, qui a pour objet d’encadrer juridiquement les pratiques médicales des malades en général et particulièrement des personnes en fin de vie, est ici ouvertement bafouée, au moins à deux niveaux :
1/ parce que la loi Léonetti n’admet pas qu’il soit mis fin à une vie humaine par administration d’une substance létale ;
2/ parce que cette même loi rappelle que tout patient doit bénéficier de soins palliatifs, et que c’est manifestement ce qui a manqué à ces patients.
À ce titre, la loi Léonetti constitue un texte équilibré dont il est important de conserver l’esprit.
 
Reste qu’un signe fort des autorités françaises dans ce dossier serait nécessaire, afin de rassurer les patients hospitalisés et les familles accompagnantes. Il ne suffit pas de dire que la loi, complètement bafouée par le docteur Bonnemaison, continuerait désormais à s’appliquer comme si de rien n’était, car, en pratique, l’acquittement de ce médecin en a détruit les garde-fous.
 
L’AFFAIRE LAMBERT : une euthanasie par omission

L’affaire Lambert est, quant à elle, une perversion de la loi Léonetti. Cette loi permet de mettre fin à un traitement ou de ne pas en administrer — dans le but d’éviter un acharnement thérapeutique, appelé dans cette loi une « obstination déraisonnable » — et permettre ainsi à un patient de se préparer à sa mort.
Votée à l’unanimité en 2005, cette loi avait trouvé jusqu’à présent un équilibre assez heureux.
Or une interprétation nouvelle de cette loi a été petit à petit dégagée par certains médecins, qui considèrent que, parmi les traitements pouvant être arrêtés au titre de cette loi, on pouvait ranger l’alimentation et l’hydratation dites « artificielles ». Cette interprétation a été validée par le Conseil d’État dans son premier arrêt rendu dans le dossier Lambert, le 14 février 2014. Or une telle interprétation pose problème.
 
Deux types d’alimentation
Tout d’abord, le Conseil d’État aurait dû affiner son analyse car l’alimentation « artificielle » recouvre en fait des réalités distinctes. L’alimentation artificielle peut être « parentérale » ou « entérale ».

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