Les Nations unies épinglent la France pour sa politique de dépistage de la trisomie 21

Le Comité pour les droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations unies a publié son rapport, le 14 septembre dernier. Dans ses Concluding Observations, le Comité donne une série de recommandations, sur l’éducation, le cadre de vie, l’accessibilité, le droit à la vie, l’égalité, la non-discrimination et la participation à la vie politique et publique des personnes handicapées en France.

Le CDPH met particulièrement en cause la politique française de dépistage prénatal de la trisomie 21. Selon ses propres termes, "le Comité s’inquiète de la dévalorisation des personnes handicapées par les politiques et pratiques capacitistes qui sont à la base du dépistage génétique prénatal des déficiences fœtales, notamment en ce qui concerne la trisomie 21". Le "capacitisme" est une pensée largement répandue dans notre société : une vie avec des capacités physiques ou intellectuelles jugées inférieures serait un fardeau trop lourd à porter et ne vaudrait pas la peine d’être vécue.

En France, le dépistage prénatal de la trisomie 21 est généralisé. Un rapport du Conseil d’État de 2009 soulignait que "92% des embryons trisomiques sont détectés in utero, contre 70% en moyenne européenne, et 96% des embryons ainsi détectés donnent lieu à une interruption de grossesse". Une interruption médicale de grossesse (IMG) peut être pratiquée jusqu’au terme de la grossesse. Déjà, la sixième Observation Générale du CDPH, publiée le 31 août 2017, portait sur l’article 5 de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans le paragraphe concernant l’égalité et la non-discrimination, il était rappelé que

Le CDPH va plus loin, le 6 octobre 2017, en déclarant que "les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la Convention des droits des personnes handicapées (art. 4,5 et 8)." Il met en cause ces avortements "souvent basés sur des diagnostics prénatals erronés", qui perpétuent "le préjugé selon lequel le handicap serait incompatible avec une vie heureuse".

Cette pratique des avortements eugéniques n’est pas reprochée qu’à la France. Déjà, dans un document du 3 octobre 2017, le CDPH demandait au Royaume-Uni de modifier sa législation, afin que ne soit pas légalisé "l’avortement sélectif sur la base d’une déficience du fœtus". De même, en 2019, dans ses rapports périodiques sur l’Espagne, le CDPH se montre "préoccupé par l’absence de progrès dans la mise en œuvre de la recommandation faite par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRPD/C/ESP/CO/1, par. 18) tendant à abolir les dispositions juridiques qui renforcent la perception négative du handicap en autorisant l’interruption de grossesse tardive pour cause de malformation fœtale)". Il va plus loin et s’alarme de "l’absence de progrès dans l’abandon des initiatives législatives visant à autoriser l’euthanasie en cas de handicap".

Mais la situation des embryons trisomiques est particulièrement alarmante en France. Si la loi de bioéthique de 2021 maintient l’interdiction de la recherche des maladies non héréditaires lors du diagnostic préimplantatoire, le tri des embryons présentant des anomalies chromosomiques est aujourd’hui présenté comme une « solution » pour améliorer le taux de réussite des PMA (Gènéthique, 4/09/2020). Ce qui à court terme menace de remettre en cause les positions campées par les élus. De fait, abandonnant à contrecœur l’idée de la légalisation du DPI-A, le ministre de la Santé Olivier Véran a proposé, dans son audition du 13 janvier 2021 par la commission spéciale du Sénat, de recourir à un programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) "pour que les choses avancent rapidement". Comment rester humain dans une société qui dénie à ses membres les plus fragiles le simple droit d’exister ?