Délai, critères, remboursement… Les glaçants détails du projet de loi sur “l’aide à mourir”

Vers le franchissement de l’ultime ligne rouge ? Emmanuel Macron a annoncé ce dimanche 10 mars qu’un projet de loi ouvrant une “aide à mourir” sera présenté en avril en Conseil des ministres. Dans l’entretien accordé à Libération et à La Croix, le président de la République a refusé d’employer le terme de “suicide assisté” ou d’«euthanasie». “Le terme que nous avons retenu est celui d’aide à mourir parce qu’il est simple et humain et qu’il définit bien ce dont il s’agit”, explique-t-il. “Le terme d’euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu’un, avec ou même sans son consentement, ce qui n’est évidemment pas le cas ici. Ce n’est pas non plus un suicide assisté qui correspond au choix libre et inconditionnel d’une personne de disposer de sa vie.” Le gouvernement a donc privilégié une expression qui n’est autre qu’une coquille vidée de son sens mais qui n’enlève en rien la réalité glaçante qu’elle traduit. Ce projet de loi a pour objectif de permettre de donner la mort en toute légalité.

Sur les conditions d’accès, le président l’annonce : “Cet accompagnement sera réservé aux personnes majeures.” Les personnes devront par ailleurs être capables d’un discernement plein et entier, “ce qui signifie que l’on exclut de cette aide à mourir les patients atteints de maladies psychiatriques ou de maladies neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer”. Il faudra également avoir une maladie incurable et un pronostic vital engagé à court ou à moyen terme. Un dernier critère est celui des souffrance physiques ou psychologiques, c’est-à-dire que l’on ne peut pas soulager. “Si tous ces critères sont réunis, s’ouvre alors la possibilité pour la personne de demander à pouvoir être aidée afin de mourir.”

C’est une équipe médicale qui devra ensuite étudier ‘le dossier’ et décider “collégialement” la suite à donner à la demande du patient. À partir du moment où la demande est formulée par le patient il y aura “un minimum de deux jours d’attente pour tester la solidité de la détermination”. La réponse devra ensuite intervenir dans un délai de quinze jours maximum. “En cas de réponse favorable, la prescription est valable trois mois, période durant laquelle le patient pourra, bien entendu, se rétracter à tout moment”, résume Emmanuel Macron.

Le président de la République lève aussi le flou concernant le geste létal. “L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsque aucune contrainte d’ordre technique n’y fait obstacle, soit par le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne.”

Le projet de loi prévoir enfin que les frais de “l’aide à mourir” soient pris en charge par l’assurance maladie. “C’est en effet ce que prévoit le projet de loi parce que, du diagnostic à la mort, c’est une manière d’attester que la société accompagne la personne malade et fragile, en reconnaissant la part de vie complète et absolue qu’il y a jusqu’à la dernière seconde”, détaille ainsi Emmanuel Macron dans l’entretien. Cet acte serait donc inscrit dans le Code de la sécurité sociale pour pouvoir être remboursé. Le Code Pénal qui définit le meurtre et l’assassinat sera-t-il alors modifié ? La sécurité sociale étant financée par les impôts, chacun contribuerait par ailleurs à aider son prochain à mettre un terme à sa vie. En toute légalité.

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