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Dupond-Moretti demande d’enquêter sur des faits prescrits

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Éric Dupond-Moretti.

Agnès Pinard Legry - publié le 08/10/21

Après la publication du rapport sur les abus sexuels commis dans l’Église depuis 1950, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a demandé aux procureurs de la République d’enquêter même sur les faits prescrits, a-t-il révélé lors d’une interview diffusée ce vendredi.

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, s’est saisi à sa manière du rapport sur les abus sexuels commis au sein de l’Église depuis 1950 publié mardi 5 octobre. “J’ai demandé aux procureurs de la République d’enquêter même sur les faits prescrits”, a-t-il révélé lors d’une interview diffusée ce vendredi 8 octobre sur LCI.

“En vertu de la loi du 21 avril que j’ai porté au parlement qui rappelle qu’un enfant de 15 enfant ne peut pas être consentant, le texte crée également un nouveau mécanisme de prescription”, précise le ministre de la Justice. Cette loi permet en effet pour des faits prescrits de ne plus envisager la prescription lorsque, dans l’ensemble des victimes, il n’y a même qu’une victime pour laquelle les faits ne sont pas prescrits. “C’est très important car on s’attend à ce que la parole des victimes, à l’issue du rapport, se libère”, explique Éric Dupond-Moretti. Il confie également lors de l’entretien avoir demandé aux procureurs de la République de signer des protocoles avec les évêques comme cela a déjà été fait entre le diocèse et le parquet de Paris.

Dans cet entretien qui devait être diffusé dans la soirée, le ministre de la Justice a aussi estimé que les prêtres avaient “l’impérieuse obligation”, lorsqu’ils ont connaissance dans le cadre d’une confession de faits de pédocriminalité en cours, d’alerter pour “mettre un terme à ces faits”. Selon lui, “s’agissant du secret professionnel, il n’est pas absolu, comme d’ailleurs le secret médical en la matière et si le prêtre reçoit la confidence, soit par une victime soit par un auteur, de faits qui seraient prescrits ou passés alors il n’est pas tenu par le secret professionnel”.

Tags:
Abus sexuelsCiaseJustice
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