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Euthanasie : premier feu vert des députés à la proposition de loi

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Agnès Pinard Legry - Publié le 01/04/21 - Mis à jour le 07/04/21

La proposition de loi "donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie" du député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires) a été approuvée mercredi 31 mars en commission des Affaires sociales. Le texte doit être débattu en première lecture dans l’hémicycle le 8 avril.

Il aura fallu six heures de discussions aux membres de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale pour voter une proposition de loi portée par le député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires) proposition de loi « donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie ». Concrètement, le texte prévoit d’octroyer un droit à l’euthanasie aux personnes en fin de vie qui souffrent d’une pathologie incurable.

Parmi les défenseurs du texte on retrouve Marie-Noëlle Battistel (PS) qui a souligné le « consensus social et transpartisan » pour ouvrir un droit à l’euthanasie. À droite, Maxime Minot (LR) a estimé qu’il était « grand temps que la France avance sur ce sujet ». Les opposants à la proposition de loi se sont fait les défenseurs de la loi Claeys-Leonetti et ont appelé à ce que plus de moyens soient mis en place pour l’appliquer plutôt que d’ouvrir un droit au « suicide assisté ».

Faire connaître la loi Claeys-Leonetti

Voté en commission ce mercredi 31 mars, le texte va donc revenir dans l’hémicycle pour être débattu en première lecture le 8 avril. Le gouvernement s’est jusqu’à présent toujours montrer prudent sur cette épineuse question, ne souhaitant pas légiférer. Début mars devant le Sénat, sur une proposition de loi PS similaire, Olivier Véran, le ministre de la Santé, avait déclaré que « cinq ans après la loi Claeys-Leonetti, le principal enjeu n’est pas tant de la faire évoluer que de la faire connaître ».

Durant la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron ne s’était pas explicitement engagé sur l’euthanasie, appelant « d’abord à faire pleinement appliquer la loi Claeys-Leonetti ». Le sujet avait d’ailleurs été sorti assez rapidement du projet de loi bioéthique, au soulagement de beaucoup de politiques mais aussi du corps médical français. Pour mémoire, la France a instauré en 2005 un droit au « laisser mourir » qui favorise les soins palliatifs, puis a autorisé en 2016, par la loi Claeys-Leonetti, la « sédation profonde et continue jusqu’au décès », pour des personnes dont le pronostic vital est engagé « à court terme ».

L’issue de l’examen de ce texte en séance publique est incertaine dans la mesure où il trouve des partisans et des opposants sur tous les bancs de l’hémicycle. Sans compter les difficultés du parcours législatif d’une proposition loi. Plus préoccupant, à la faveur de ce texte, l’euthanasie et la question de la fin de vie pourraient bien se transformer en enjeu sociétal et devenir un marqueur politique en s’invitant dans les débats de la prochaine élection présidentielle.

Tags:
Assemblée nationaleeuthanasiefin de vie
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