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Bioéthique : les députés refusent d'inscrire dans la loi que "nul n’a le droit à l’enfant"

Capture vidéo I Assemblée nationale

Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor.

Agnès Pinard Legry - Publié le 29/07/20

Les députés ont supprimé mardi 28 juillet dans la soirée une série d'amendements à l’article 1er du projet de loi bioéthique qui proposait de disposer que "nul n’a de droit à l’enfant".

C’est une surprise sans en être une. Les députés ont écarté mardi 28 juillet dans la soirée la possibilité d’inscrire dans la loi de bioéthique que « nul n’a le droit à l’enfant ». Cette disposition avait été introduite par le Sénat lors de l’examen en première lecture du texte. Plusieurs députés de l’opposition l’avaient reprise à leur compte à travers une série d’amendements alors que la Commission spéciale et ses rapporteurs souhaitaient sa suppression. Député LR des Côtes-d’Armor, Marc Le Fur a notamment proposé un amendement insistant sur les droits de l’enfant. Il proposait ainsi d’inscrire dans le texte « L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite » et « Il n’existe pas de droit à l’enfant ». « Je vous propose d’insister sur le droit de l’enfant et d’interdire le droit à l’enfant », a-t-il déclaré dans l’hémicycle mardi soir. « Le désir d’enfant est légitime mais il n’autorise pas un droit, nous ne sommes dans une société de consommation à l’égard de personnes humaines ». L’amendement a été rejeté.

« D’abord, la commission spéciale a supprimé l’article 1er A, introduit par le Sénat, qui visait à introduire dans le code civil la phrase suivante : « Nul n’a de droit à l’enfant ». Cette phrase a donc été supprimée par la commission spéciale », a ainsi rappelé le député LR du Bas-Rhin Patrick Hetzel. « Nous aimerions que cette contribution du Sénat, qui nous semble majeure, soit rétablie. Madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement n’en demande pas le rétablissement ».




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« Je propose, comme mes collègues, d’inscrire dans le code civil, avant l’article 310, que « nul n’a de droit à l’enfant » », a également défendu Annie Genevard (LR), vice-présidente de l’Assemblée nationale. « Lorsque nous avons évoqué cette question en Commission spéciale, vous nous avez répondu, n’est-ce pas monsieur le rapporteur, que nous inventions une notion juridique, que le droit à l’enfant n’existait pas. Mais c’est pourtant bien ce que vous êtes en train de créer ! Avec l’adoption, en première lecture, du « projet parental » ». « Il me semble que si vous êtes de bonne foi, l’inscription à l’article 310 du code civil de la phrase « nul n’a de droit à l’enfant » ne doit poser aucune difficulté ! », a assuré le député UDI du Loir-et-Cher Pascal Brindeau. « Ce n’est en rien contradictoire avec vos objectifs. En revanche, si vous en veniez à rejeter ces amendements, le crédit que je vous faisais a priori tomberait de lui-même ». Tous ces amendements ont été rejetés.

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