Bioéthique : les députés refusent d’inscrire dans la loi que “nul n’a le droit à l’enfant”

Les députés ont supprimé mardi 28 juillet dans la soirée une série d'amendements à l’article 1er du projet de loi bioéthique qui proposait de disposer que "nul n’a de droit à l’enfant".

C’est une surprise sans en être une. Les députés ont écarté mardi 28 juillet dans la soirée la possibilité d’inscrire dans la loi de bioéthique que “nul n’a le droit à l’enfant”. Cette disposition avait été introduite par le Sénat lors de l’examen en première lecture du texte. Plusieurs députés de l’opposition l’avaient reprise à leur compte à travers une série d’amendements alors que la Commission spéciale et ses rapporteurs souhaitaient sa suppression. Député LR des Côtes-d’Armor, Marc Le Fur a notamment proposé un amendement insistant sur les droits de l’enfant. Il proposait ainsi d’inscrire dans le texte “L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite” et “Il n’existe pas de droit à l’enfant”. “Je vous propose d’insister sur le droit de l’enfant et d’interdire le droit à l’enfant”, a-t-il déclaré dans l’hémicycle mardi soir. “Le désir d’enfant est légitime mais il n’autorise pas un droit, nous ne sommes dans une société de consommation à l’égard de personnes humaines”. L’amendement a été rejeté.

“D’abord, la commission spéciale a supprimé l’article 1^er A, introduit par le Sénat, qui visait à introduire dans le code civil la phrase suivante : « Nul n’a de droit à l’enfant ». Cette phrase a donc été supprimée par la commission spéciale”, a ainsi rappelé le député LR du Bas-Rhin Patrick Hetzel. “Nous aimerions que cette contribution du Sénat, qui nous semble majeure, soit rétablie. Madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement n’en demande pas le rétablissement”.

“Je propose, comme mes collègues, d’inscrire dans le code civil, avant l’article 310, que « nul n’a de droit à l’enfant »”, a également défendu Annie Genevard (LR), vice-présidente de l’Assemblée nationale. “Lorsque nous avons évoqué cette question en Commission spéciale, vous nous avez répondu, n’est-ce pas monsieur le rapporteur, que nous inventions une notion juridique, que le droit à l’enfant n’existait pas. Mais c’est pourtant bien ce que vous êtes en train de créer ! Avec l’adoption, en première lecture, du « projet parental »”. “Il me semble que si vous êtes de bonne foi, l’inscription à l’article 310 du code civil de la phrase « nul n’a de droit à l’enfant » ne doit poser aucune difficulté !”, a assuré le député UDI du Loir-et-Cher Pascal Brindeau. “Ce n’est en rien contradictoire avec vos objectifs. En revanche, si vous en veniez à rejeter ces amendements, le crédit que je vous faisais a priori tomberait de lui-même”. Tous ces amendements ont été rejetés.