Bioéthique : le projet de loi arrive devant une commission spéciale au Sénat

Après un vote en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi bioéthique arrive au Sénat. La commission spéciale en charge du texte, qui a procédé à des auditions il y a quelques semaines, doit examiner le texte à partir de ce mardi 7 janvier, à huis clos.Projet de loi bioéthique, deuxième round. Après avoir été largement adopté le 16 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi bioéthique se trouve désormais au Sénat. À l’issue des différentes auditions menées à partir du 30 octobre par la commission spéciale, ce sont 267 amendements qui ont été déposés sur ce texte (dont 260 seront examinés), contre quelque 2.000 amendements à l’Assemblée nationale. Les différents représentants des cultes, des professionnels de l’étude et de la conservation des œufs, des spécialistes de l’AMP (Jean-François Mattei, vice-président de l’Académie nationale de médecine, ou encore René Frydman, gynécologue obstétricien et professeur émérite des universités), des associations (Alliance Vita, les AFC, La manif pour tous, Les Poissons roses) mais aussi le président de la fondation Jérôme Lejeune, la directrice générale de l’Agence de la biomédecine ou encore différentes associations LGBT+ ont ainsi été écoutés ces dernières semaines par les sénateurs de la commission spéciales.« Les auditions se sont terminées le 21 décembre et nous avons eu jusqu’au 2 janvier pour déposer des amendements », explique un membre de la commission. « Outre le temps nécessaire pour digérer toutes ces informations, le calendrier n’était pas idéal dans la mesure où ce délai était en plein pendant les fêtes de fin d’année ».

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De quelle nature sont les amendements déposés ? Il y a d’abord des amendements de suppression. C’est le cas de ceux déposés par Bruno Retailleau (LR) et Muriel Jourda, rapporteur, qui visent à supprimer l’article 1 ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. À l’inverse d’autres amendements, déposés par les communistes ainsi que le groupe socialiste, visent à autoriser l’assistance médicale à la procréation aux personnes transgenres. Rejetée de peu à l’Assemblée nationale, la PMA post-mortem fait son retour au Sénat. Le groupe socialiste, Patricia Schillinger et Élisabeth Doisneau ont ainsi déposé des amendements visant à l’autoriser. Concernant la prise en charge de la PMA, le sénateur Guillaume Chevrollier (LR) a déposé un amendement visant à en limiter sa prise en charge par l’Assurance maladie, ne la réservant que pour celles réalisées « pour raisons médicales ». Concernant le prélèvement et la conservation des gamètes, plusieurs sénateurs ont déposé des amendements visant à ouvrir l’activité aux centres privés.

Sur l’accès aux origines des personnes nées d’un don, le sénateur Daniel Chasseing propose une réécriture de l’article afin de conditionner l’accès aux données identifiantes à l’accord du donneur. Le groupe socialiste ainsi qu’Alain Milon, président de la commission, souhaitent permettre de recontacter les donneurs « ancien régime » sur leurs souhaits. Concernant la filiation, plusieurs amendements déposés par Bruno Retailleau, Guillaume Chevrollier ou encore André Reichardt visent à supprimer cet article. Pour la rapporteur Muriel Jourda, qui veut également supprimer cet article, reconnaître la filiation d’un enfant à l’égard de parents de même sexe serait attentatoire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle souhaite en parallèle que la filiation d’un enfant né de PMA chez un couple de femmes soit établie par la voie adoptive.

Comme à l’Assemblée nationale, la recherche sur l’embryon fait aussi débat. Plusieurs amendements déposés visent à supprimer l’article 14, qui établit une différence juridique entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Guillaume Chevrollier a également déposé un amendement visant à limiter la conservation des embryons à 7 jours (alors que le projet de loi veut aller jusqu’au 14^e jour). À l’inverse, le groupe socialiste veut étendre cette limite au 21^e jour.

“Ce projet de loi met en jeu non pas l’intérêt collectif, mais l’intérêt d’un collectif.”

Pour Bertrand du Marais, auditionné le 3 décembre par la commission en tant qu’administrateur de l’association Les Poissons roses, « ce projet de loi met en jeu non pas l’intérêt collectif, mais l’intérêt d’un collectif créant ainsi de fait un droit spécifique, dérogatoire à de nombreux autres principes, qui est attribué du seul fait de l’égalité de désir, en raison de la seule appartenance à une orientation sexuelle ». S’il a été écouté avec attention par les sénateurs, il ne se fait pas beaucoup d’illusion sur l’issue de l’examen du texte. « On sent les parlementaires gênés, ne voulant pas être accusés de ringards qui s’opposent au progrès », regrette-t-il. Pourtant, « derrière toutes ces fascinations biotechniques se pose la seule vraie question d’intérêt général, et donc de politique, quelles familles durables voulons-nous ? ». « J’ai l’impression que le passage du texte au Sénat est une formalité », regrette auprès d’Aleteia Michel Simonnet, de l’association Les Poissons roses également auditionné le 3 décembre. Président de la fondation Jérôme Lejeune, Jean-Marie Le Méné redoute pour sa part que le texte qui sorte du Sénat “soit encore plus transgressif que celui de l’Assemblée nationale”. Selon lui, à l’image du sénateur les Républicains Alain Milon, président de la commission spéciale et favorable au projet de loi bioéthique, il existe au sein du Sénat un courant progressiste, à gauche comme à droite.

Si aucun des sujets abordés “ne tombe sous le coup de l’évidence », comme l’assure un membre de la commission à Aleteia, les sénateurs vont devoir trouver un moyen de concilier des intérêts opposés dans une société et un paysage juridique établi. “Cela passera soit par un équilibre entre deux positions soit par un choix favorisant clairement un intérêt au détriment d’un autre ». Un exercice d’autant plus périlleux qu’il est soumis à une contrainte temps.

Un texte examiné en séance à partir du 21 janvier

Les amendements seront examinés en commission spéciale jusqu’au 9 janvier après-midi au plus tard. Ceux qui souhaitaient suivre les discussions en direct ne pourront malheureusement pas le faire mais ils pourront voir sur le site du Sénat quasi-instantanément si les amendements sont maintenus ou rejetés. Les sénateurs auront ensuite jusqu’au 16 janvier pour déposer de nouveaux amendements en vue de l’examen du texte en séance. Ce dernier aura lieu du 21 au 23, puis du 28 au 30 et, enfin, le 4 février. À la différence de l’examen du projet de loi bioéthique qui se fait à huis clos en commission, ici l’examen du texte sera public et retransmis en direct.