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GPA : la Cour européenne des droits de l’homme va rejuger une affaire de vente d’enfant

© Public Domain
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À la demande du gouvernement italien, le collège de cinq juges de la CEDH a décidé de renvoyer l'affaire Paradiso et Campanelli en appel devant la Grande Chambre de la Cour.

En décidant de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre, la Cour reconnaît que l’arrêt de Section était critiquable et qu’il pose une question de droit nouvelle et importante. En effet, l’arrêt de Section du 27 janvier avait été très critiqué, y compris par deux juges de la Section, notamment parce qu’il entérinait la production-vente d’enfants par gestation par autrui (GPA). Ce sera le premier cas de GPA jugé par la Grande Chambre, et l’arrêt qu’elle rendra aura un impact européen très important.

Pour rappel, le 27 janvier dernier, la Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné l’Italie pour avoir retiré l’enfant acheté par le couple Paradiso-Campanelli auprès d’une société russe spécialisée en GPA. L’enfant, acheté pour 49 000 euros et produit sur commande par fécondation in vitro et GPA, n’avait aucun lien biologique avec le couple acquéreur. Lire la suite sur Liberté politique

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