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GPA : la Cour de cassation reconnait le statut de « mère d’intention »

La Cour de cassation a ordonné ce vendredi 4 octobre la transcription en droit français des actes de naissance de Fiorella et Valentina Mennesson, deux petites filles nées en 2000 d'une GPA aux …

Mère d’intention, mère légale : la CEDH rend son avis

La CEDH ne préconise pas la retranscription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère …

Mère d’intention : l’avis de la CEDH attendu

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) doit rendre ce mercredi un avis consultatif dans une affaire de gestation pour autrui (GPA). Elle doit notamment répondre à la question de savoir si …

La France bientôt condamnée pour la « PMA anonyme » ?

Les personnes conçues par don anonyme de gamètes ont-elles le droit de connaître tout ou partie de l’identité de leur géniteur ? C’est à cette question que la Cour européenne des droits de …

L’achat d’enfants pour tous, c’est maintenant ?

La CEDH condamne la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil des enfants nés de GPA.

A-t-on le droit de critiquer l’islam ?

L’affaire "E. S. contre Autriche" ou la censure tranquille devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

CEDH : décision favorable à un réfugié iranien converti au christianisme

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision mercredi 23 mars 2016 concernant le refus du droit d’asile à un iranien d’origine musulmane.

L’affaire Paradiso sur la « vente d’enfant par GPA » bientôt réexaminée par la CEDH

Le 9 décembre prochain, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme examinera "en appel" l’affaire Paradiso et Campanelli opposé à l'Italie en matière de gestation pour …

Vincent Lambert : des « éléments nouveaux et décisifs » contre l’arrêt de la CEDH

Les avocats des parents de Vincent Lambert ont déposé un recours contre le verdict de mort des juges européens pour plusieurs motifs dont une "erreur juridique grave et manifeste" mise à jour par …

Vincent Lambert : des juges et des évêques indignés par l’arrêt de la CEDH

Comme la mère de Vincent Lambert, deux évêques et cinq des 17 juges de la Cour européenne des droits de l’homme crient leur indignation contre l’arrêt que celle-ci a rendu le 5 juin pour …