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Un hôpital condamné pour ne pas avoir décelé le handicap d’un fœtus

© Boris HORVAT / AFP
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Le jugement a été rendu le 31 mars dernier par le Conseil d’Etat.

08/04/2014

Le centre hospitalier de Senlis, dans l’Oise, a été condamné le 31 mars dernier par le Conseil d’État à verser 40 000 euros à chacun des parents d’un enfant né handicapé. La maladie de l’enfant constatée au moment de sa naissance n’avait pas été décelée lors des trois échographies réalisées durant la grossesse dans le centre hospitalier.
 
Né avec le syndrome de Vacterl, qui a engendré « d’importantes malformations de l’avant-bras droit et de la main droite et une imperforation anale » selon le Conseil d’État, l’enfant doit suivre d’importants traitements et subir plusieurs opérations chirurgicales.
 
Ne pas avoir permis aux parents de recourir  à une interruption volontaire de grossesse a donc été jugé comme « une faute » de la part de l’hôpital par le Conseil d’État, qui déclare également que « les parents subissent des troubles importants du fait du grave handicap ».
 
L’arrêt se réfère ainsi à l’article L 114-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé lors de la grossesse à la suite d’une faute, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Cependant, ce préjudice « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ». La loi affirme en effet que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

En France, ce ne sont pas moins de 220 000 interruptions volontaires de grossesses pratiquées chaque année, soit un avortement sur trois naissances. Le délai légal d’avortement est passé de 10 à 12 semaines depuis 2001 et l’IVG médicamenteuse en ville a grandement facilité les désirs d’arrêt de grossesse.

Synonyme de la pensée moderne, l’avortement reste cependant dans bien des cas une grande souffrance. Le droit garanti par la loi Veil depuis 1975  est que toute femme – majeure ou mineure – peut avoir recours à l’avortement dans un délai de 12 semaines. Ce délai s’efface cependant lorsqu’un fœtus est atteint d’une maladie grave et incurable. L’interruption peut dans ce cas être pratiquée jusqu’au dernier moment de la grossesse.

La blessure infligée à la conscience de la mère engendre d’importants troubles. Dépression, sentiment de culpabilité, désordres nerveux, troubles du sommeil, mais aussi troubles de l’appétit, perte d’estime de soi… Les syndromes post-avortement sont innombrables et les jeunes femmes parfois peu averties. Une interruption volontaire de grossesse entraine souvent deux traumatismes : la perte de l’enfant et la détresse morale de la mère.

Lors d’une affaire similaire en 2010, le centre hospitalier de Nantes avait été condamné par le tribunal administratif pour ne pas avoir détecté la trisomie d’un enfant à verser une « rente de 60 euros par nuit passée par leur fils handicapé au domicile depuis le jour de sa naissance ». Une décision qui avait résonnée comme une offense à la dignité de chaque être humain : Philippe de Lachapelle, directeur de l’Office chrétien des personnes handicapées s’en était ainsi indigné : « Maintenant s’ajoute [à l’arrêt Perruche] le préjudice d’être encore en vie : 60 euros par nuit passée dans la famille, tout au long de sa vie. Nuit après nuit, cet adolescent se voit ainsi rappeler que si on avait su, il ne serait pas né. (…) Avec lui, ce sont toutes les personnes trisomiques qui s’entendent dire que leur vie serait un préjudice. »

 

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