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Un État membre de l’Union européenne (UE) ne peut pas refuser à un de ses citoyens de reconnaître le changement de genre obtenu dans un autre pays de l’UE, a affirmé la justice européenne ce vendredi 4 octobre. L’arrêt rendu opposait Arian Mirzarafie-Ahi, un citoyen transgenre doté de la double nationalité roumaine et britannique et ayant effectué les démarches de changement de genre au Royaume-Uni avant le Brexit, aux autorités de Bucarest. Les autorités roumaines refusaient de lui délivrer un nouveau certificat de naissance.
Le refus d’un État membre d'"inscrire dans l’acte de naissance d'un ressortissant le changement de prénom et d'identité de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire au droit de l’Union", a ainsi déclaré la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Un tel rejet "entrave l’exercice du droit de libre circulation et de séjour", la divergence entre les identités créant des "difficultés" dans la vie quotidienne "ainsi que de sérieux inconvénients professionnels, administratifs et privés", explique la CJUE. Elle ajoute qu'il n'est "pas justifié" de "contraindre l'intéressé à engager une nouvelle procédure" en Roumanie, avec le "risque que celle-ci aboutisse à un résultat différent".
Quelle législation en France ?
Pour mémoire, la modification de l’acte d’état civil d’une personne transgenre est autorisée en France depuis 1992 à la condition d’apporter la preuve "irréversible et médicale d’une transformation physique". Mais en avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France car elle obligeait alors les personnes transgenres à subir des modifications corporelles et une intervention stérilisante forcée pour obtenir le changement de genre à l’état civil. "Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir" constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, détaille l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimait alors la CEDH. Une décision qui a contribué à faire évoluer la législation en France, la procédure ne demandant plus désormais aux requérants une preuve médicale mais "une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui" dans lequel ils se présentent et dans lequel ils sont connus.
