Après l’inscription de la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution en mars 2024, le gouvernement poursuit par tous les moyens l’élargissement de cette pratique. Un décret publié mercredi 24 avril autorise désormais les sages-femmes spécialement formées à pratiquer l’IVG instrumentale en établissement de santé dans les mêmes conditions de sécurité que les médecins. Ce décret vise à simplifier les procédures afin d’”améliorer l’accès à l’avortement sur le territoire”, s’est réjoui le ministère de la Santé.
Une première version du décret, publiée mi-décembre, avait été critiquée par les organisations de sages-femmes car elle prévoyait des conditions d’exercice “restrictives”. Il requérait ainsi la présence simultanée dans l’établissement d’un médecin spécialiste en orthogénie, d’un gynécologue-obstétricien, d’un anesthésiste et d’un plateau d’embolisation –pour gérer des complications rarissimes–, des conditions auxquelles répondent seulement les grandes maternités, notamment celles des CHU. Les sages-femmes et plusieurs associations de lutte pour les droits des femmes avaient rapidement dénoncé un texte “contre-productif”, allant “à l’encontre de ses objectifs”, puisqu’il ne permettait pas de développer l’accès à l’avortement dans les déserts médicaux. Le nouveau décret supprime donc ces conditions restrictives.
De quoi parle-t-on concrètement ? Les IVG instrumentales représentent environ “20% des IVG pratiquées” en France. Cela correspond, en 2022, à près de 47.000 femmes. L’IVG instrumentale, dite aussi chirurgicale, désigne la technique qui vise à aspirer l’œuf, grâce à une canule introduite dans l’utérus. L’opération dure de 10 à 20 minutes et se pratique sous anesthésie locale ou générale. L’IVG est autorisée en France et remboursée par la Sécurité sociale, jusqu’à 14 semaines de grossesse. Les sages-femmes pouvaient déjà, depuis 2016, pratiquer l’IVG médicamenteuse. Cette dernière se pratique en tout début de grossesse, jusqu’à 7 semaines, et s’effectue avec une prise de médicaments. Passé ce délai, c’est l’IVG instrumentale qui est pratiquée.
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