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Les établissements libres sous contrat sont-ils assez contrôlés par l’État ?

école privée, enseignement catholique, enfants, primaire

PHILIPPE LISSAC / GODONG

Image d'illustration.

Valdemar de Vaux - publié le 21/04/24

Le récent rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale semble conforter celui de la Cour des comptes de juin 2023 : l’État contrôle assez peu les finances de l’enseignement privé sous contrat pourtant subventionné à 75% par les collectivités. Une défaillance qui n’est pas du fait des établissements eux-mêmes dont les comptes sont... le plus souvent publics.

En juin dernier, le rapport de la Cour des comptes intitulait un de ses chapitres “Une carence des contrôles de l’État”. Les sages citent d’abord abondamment le Code de l’Éducation, notamment l’article R.442-16 : “Le contrôle budgétaire des établissements d’enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d’association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l’établissement…”. Puisque l’État et les collectivités subventionnent à 75% lesdits établissements, un tel contrôle permet en théorie de vérifier que les subsides sont utilisés correctement. Pourtant, concluent-ils, “Ces règles, pourtant décrites de façon détaillée […] ne sont ni connues, ni a fortiori appliquées par les différentes parties prenantes. […] Cette inapplication des textes n’est pas admissible et doit être corrigée dans les plus brefs délais.”

Publié le 2 avril dernier, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale ne dit pas autre chose : “La loi Debré prévoit, comme corollaire du contrat d’association et de la prise en charge des frais de fonctionnement des établissements privés par l’État, que ‘l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État’. De manière générale, pourtant, et malgré le corpus juridique étoffé, le système repose sur une grande ‘confiance’ entre ses différentes parties prenantes.” Les raisons évoquées d’une telle négligence ? “[Les parties prenantes] ne perçoivent pas toujours la nécessité de contrôler des interlocuteurs présents dans le paysage éducatif local depuis de nombreuses années, faute de temps, faute de volonté politique ou par crainte de raviver une guerre scolaire” ajoutent les députés.

Un contrôle “minimaliste” ?

Ce défaut de contrôle, dixit les sages de la rue Cambon et les députés, est à la fois financier, administratif et pédagogique. Dans ce dernier domaine, le contrôle est même qualifié de “minimaliste” par la Cour des comptes. Notamment parce que, si les professeurs titulaires sont soumis à une inspection identique à ceux du public, les contractuels ne sont inspectés qu’à la demande du chef d’établissement. Or, dans l’enseignement privé, ils représentent 20% des maîtres…

Parmi ses 55 propositions, le rapport de l’Assemblée nationale préconise donc de comptabiliser précisément les montants de subventions et encourage les services fiscaux à effectuer leur travail de contrôle. Les députés ont en effet constaté qu’aucun service de l’État ne peut aujourd’hui chiffrer précisément les dépenses liées à l’enseignement privé, estimées à 13,83 milliards d’euros en 2022, et qu’à la vitesse actuelle des vérifications, il faudrait 1.500 ans pour que chaque école libre soit contrôlée…

Si l’État est défaillant, les établissements ont-ils pour autant des choses à cacher ? Philippe Delorme, Secrétaire général de l’Enseignement catholique assure que non : “Je rêve que les 7.500 établissements scolaires catholiques soient contrôlés budgétairement” expliquait-il au Monde le 28 février. Et Jean-François Canteneur, directeur diocésain à Paris, d’ajouter : “nous n’avons rien à cacher, nos comptes sont publics et déposés en préfecture !”.

Tags:
ÉcoleenseignementFrance
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