Fin de vie : le projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres

Après maints reports, détours et demi-tours, le coup d'envoi du projet de loi sur la fin de vie est finalement lancé : le texte est attendu en Conseil des ministres ce mercredi 10 avril 2024, avant son examen en séance plénière le 27 mai prochain. Censé bâtir un "modèle français" de la fin de vie tel que voulu par Emmanuel Macron depuis sa réélection, le projet de loi est déjà passé par l'étape du Conseil d'Etat dont l'avis (consultatif uniquement) sera rendu public le 10 avril également.

Si le contenu précis du projet de loi demeure inconnu, ses contours ont d'ores et déjà été dévoilés ces derniers mois. Une version provisoire aux dispositions particulièrement inquiétantes avait été communiquée fin décembre 2023, mais Emmanuel Macron en a lui-même révélé plusieurs détails lors d'un entretien avec les médias La Croix et Libération, le 10 mars 2024. Refusant d'employer les termes "suicide assisté" et "euthanasie" pour leur préférer celui d'aide médicale à mourir, le président de la République a évoqué des "conditions strictes" pour recevoir une "substance létale". L'administration de cette dernière, a-t-il assuré, ne sera possible que "pour les personnes majeures", qui devront par ailleurs être capables d’un discernement plein et entier, "ce qui signifie que l’on exclut de cette aide à mourir les patients atteints de maladies psychiatriques ou de maladies neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer". Afin d'être éligible à ce dispositif - pris en charge par la sécurité sociale ! -, il faudra "être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme" et "présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection".

Le projet de loi contient également un volet consacré aux soins palliatifs, qui occupent la première partie du texte. Rebaptisés "soins d'accompagnement", ils devront pouvoir être proposés à chaque patient avant le dispositif d'aide médicale à mourir, ce qui n'a jamais pu être le cas jusqu'ici en raison de fortes disparités d'accès aux soins palliatifs sur le territoire français. En juillet 2023, un rapport de la Cour des comptes l'affirmait : près de 50% des besoins ne sont pas couverts, alors même qu'environ 411.000 patients seraient susceptibles de prétendre à une prise en charge palliative d'ici 2030. En outre, 20 départements sont actuellement dépourvus d'unités dédiées à ces soins. "Avant l’ouverture de l’accès à l’aide à mourir, on aura augmenté les soins palliatifs", a cependant déclaré Catherine Vautrin, ministre de la Santé, dans un entretien au Monde. Une "stratégie décennale" pour les soins palliatifs sera donc aussi présentée mercredi 10 avril en Conseil des ministres. Objectif du gouvernement : déployer un effort financier de 1.1 milliard d'euros sur dix ans pour augmenter le nombre de lits et permettre l'hospitalisation à domicile. D'ici la fin de l'année, onze nouvelles unités devraient avoir été créées, et les facultés de médecine proposeront une nouvelle spécialisation en médecine palliative. Le projet de loi ouvrira également une expérimentation sur les "maisons d’accompagnement", que Catherine Vautrin a défini comme "un lieu qui n’est plus réellement médicalisé comme un centre hospitalier, mais qui accueillera des personnes très gravement malades, qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre chez elles".

Un plan d'action qui laisse toutefois de nombreux députés et sénateurs dubitatifs, en dépit de son volontarisme. "Nous faire croire que l’offre de soins palliatifs sera en mesure de couvrir les besoins lorsque l’aide active à mourir entrera en vigueur, c’est du barratinage", relève ainsi auprès de Public Sénat le sénateur (apparenté PS) de Paris Bernard Jomier. "Un milliard sur dix ans, cela fait 100 millions par an, ce qui ne me parait pas beaucoup quand on voit l’état de délabrement de l’hôpital public", déplore quant à elle la sénatrice socialiste des Côtes-d’Armor, Annie Le Houérou.

Depuis l'annonce par Emmanuel Macron de cette grande réforme sociétale sur la fin de vie, de nombreuses voix se sont élevées contre la mise en place d'une telle législation. À commencer par le personnel médical, soignant et hospitalier. La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), a ainsi exprimé, dès l'esquisse du projet de loi par Emmanuel Macron le 10 mars 2024, sa "consternation, colère et tristesse", dénonçant la mise en place d'un "système bien éloigné des besoins des patients et des réalités quotidiennes des soignants, avec en perspective de graves conséquences sur la relation de soin".

L’Église catholique en France a elle aussi décrié le projet de la loi par la voix du président de la Conférence des évêques de France (CEF), Mgr Éric de Moulins-Beaufort, pour qui "appeler “loi de fraternité” un texte qui ouvre le suicide assisté et l’euthanasie est une tromperie". Dans une déclaration commune intitulée « Ne dévoyons pas la fraternité », publiée le 19 mars, les évêques y rappellent la nécessité du respect de la vie humaine, de son commencement à sa fin naturelle. "Nous exprimons notre grande inquiétude et nos profondes réserves à l’égard du projet de loi annoncé sur la fin de vie. Nous proclamons sans nous lasser que toute vie humaine mérite d’être inconditionnellement respectée et accompagnée avec une authentique fraternité."