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IVG dans la Constitution : l’habile formule retenue par le gouvernement

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Xose Bouzas / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti et la première ministre Élisabeth Borne, première ministre, à la sortie d'un conseil des ministres.

Agnès Pinard Legry - publié le 12/12/23

Le projet de loi inscrivant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a été présenté le 12 décembre en Conseil des ministres. Le gouvernement a privilégié la "liberté garantie" aux femmes de recourir à l’avortement au "droit à l'IVG".

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Maquillage législatif ou réel changement juridique ? Le projet de loi inscrivant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a été présenté ce mardi 12 décembre en Conseil des ministres. L’expression « liberté garantie » aux femmes de recourir à l’avortement a été privilégiée au « droit à l’IVG ». « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », selon la version finale du texte préparé par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. 

Un terme qui, selon ses détracteurs, dépendra de l’interprétation du législateur qui pourra définir les conditions d’accès à l’IVG, et potentiellement les restreindre. L’association Alliance Vita y voit surtout un leurre : « Consacrer une « liberté de recourir à l’IVG » dans la Constitution risquerait de fragiliser davantage des principes fondamentaux comme la liberté de conscience, et particulièrement la clause de conscience des soignants et la liberté d’expression déjà mise à mal sur ce sujet », dénonce-t-elle. Sans oublier que le taux de recours à l’avortement a atteint en 2022 son plus haut niveau en France depuis trente ans avec 234.000 avortements pratiqués. La volonté de constitutionnaliser une « liberté de recourir à l’IVG » alors que cette pratique a explosé en France en trente ans à de quoi interpeller et questionner sur les priorités en matière de législation.

Un texte débattu à l’Assemblée dès le 24 janvier

Le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le mercredi 24 janvier. Après l’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, la formulation devra encore être avalisée par 3/5e des députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles. Dans les faits, l’inscription du recours à l’IVG dans la Constitution – recours à l’heure actuelle reconnu dans une loi ordinaire – est avant tout symbolique. Sa mention dans la loi fondamentale compliquerait les tentatives de le supprimer ou de lui porter gravement atteinte, mais il pourrait toujours être abrogé par une nouvelle révision constitutionnelle.

Pour mémoire, la question d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution a refait surface en France en 2022 après la décision de la Cour suprême des États-Unis de revenir sur l’arrêt « Roe contre Wade » garantissant aux États-Unis le droit d’avorter sur tout le territoire de depuis 1973. Cette décision rend chaque État libre de l’autoriser ou non. Il n’en fallait pas plus en France pour agiter associations féministes et groupes politiques de gauche qui ont réclamé dans la foulée que la liberté d’avorter soit inscrite dans la Constitution. Une annonce reprise en mars 2023 par le chef de l’État qui a promis d’inclure « la liberté » de recourir à l’IVG dans un « projet de loi portant révision de notre constitution ».

Tags:
AvortementFrance
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