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Séparatisme : la liberté d’enseignement dans l’œil du législateur

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Fabio Principe | Shutterstock

Agnès Pinard Legry - Publié le 10/02/21

L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République portant sur l’instruction en famille, débattu jusqu'à vendredi à l’Assemblée nationale, divise profondément les députés. À l’image de la société.

Les quelque 400 amendements déposés sur le seul article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, que doit être débattu ce jeudi par les députés, promettent un débat nourri sur l’école à la maison. Dans les grandes lignes cet article propose un encadrement de l’instruction à domicile en posant le principe de la scolarisation obligatoire de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans dans un établissement scolaire à la rentrée 2021. L’instruction d’un enfant en famille (IEF), qui concernerait en France environ 50.000 enfants deviendraient donc l’exception, en passant d’un régime de simple déclaration à celui beaucoup plus contraignant d’autorisation.

Si l’objectif officiellement affiché par le gouvernement est la lutte contre l’islamisme, l’article tel qu’il est rédigé est loin de faire l’unanimité. Nombreux sont celles et ceux qui s’opposent à cet article, tous bords politiques confondus et y compris au sein de la majorité. En témoigne par exemple la tribune publiée ce mercredi 10 février dans Le Monde à l’initiative de Cédric Villani, député et mathématicien et co-signée par 18 députés représentant l’ensemble de l’échiquier politique (à l’exception des communistes). « Le texte s’en prend à une liberté ancienne, la liberté d’instruction : le droit fondamental pour les parents de décider de l’instruction à donner à leurs enfants, y compris, le cas échéant, de la dispenser à domicile au sein de la famille, sous le contrôle de la République », dénoncent les députés. Et de citer plusieurs personnalités « talentueuses et épanouies » qui ont été instruites en famille telles que « Pierre Curie, Prix Nobel de physique, Marguerite Yourcenar, première femme élue à l’Académie française, Taïg Khris, entrepreneur et champion du monde de roller, ou encore Judit Polgar, la plus grande joueuse d’échecs de tous les temps ».

Un des principes fondamentaux de la République

Pourquoi une telle levée de boucliers ? Depuis les lois scolaires de Jules Ferry de 1882, les parents ont le choix entre trois modes d’instruction : la scolarisation de leur(s) enfant(s) dans le public, dans le privé et l’instruction à domicile (article L131-2 du Code de l’Éducation). Dans sa décision relative à la loi Guermeur du 25 novembre 1977, le Conseil constitutionnel considère que la liberté d’enseignement constitue un des principes fondamentaux de la République. Quarante ans plus tard, en 2017, le Conseil d’État considère que la liberté de choisir les modalités d’instruction d’un enfant est le corollaire du principe de la liberté de l’enseignement. « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille », indique ainsi la plus haute juridiction administrative en France.

Cette liberté d’instruction, François Mitterrand avait déjà tenté de s’y attaquer – sans succès – au début des années 1980. Son vaste projet de loi Savary visant à intégrer en France les écoles privées dans un « grand service public unifié et laïc de l’éducation nationale » avait été mis en échec par le mouvement de l’École libre. Ce dernier a culminé le 24 juin 1984 avec une manifestation géante organisée à Paris rassemblant près de deux millions de personnes selon les organisateurs. Quelques jours plus tard, le 14 juillet 1984, François Mitterrand annonce le retrait du projet de loi ?




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En commission spéciale, des dérogations avait déjà été prévues pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive et “pour des situations particulières”. Jugées insuffisantes par de nombreux défenseurs de l’instruction en famille plusieurs députés, dont Charles de Coursons, ont déjà fait savoir qu’ils n’hésiteraient pas à saisir le conseil constitutionnel ou à des déposer des QPC en cas d’adoption du texte.

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