Loi sur le séparatisme : ce que les députés ont réussi à amender

La commission spéciale de l’Assemblée chargée du projet de loi confortant le respect des principes de la République a achevé samedi 23 janvier l’examen des 1.855 amendements déposés. Avant son examen en séance à partir du 1er février, Aleteia détaille les points qui ont été l’objet de vives discussions.La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée du projet de loi confortant le respect des principes de la République, plus connu sous le nom de loi sur le séparatisme, aura mis quatre jour pour venir à bout des 1855 amendements déposés. Neutralité du service public, lutte contre la haine en ligne, instruction en famille, contrôle renforcé des associations, transparence des cultes et de leur financement… Les sujets abordés, nombreux, seront à nouveau débattus en séance à partir du 1^er février. Voici les points particulièrement inquiétants.

Un contrat d’engagement républicain pour les associations subventionnées

L’article 6 du texte vise à lier les associations qui sollicitent des subventions au respect d’un “contrat d’engagement républicain“. Cette mesure concerna toutes les associations loi 1901 mais aussi, selon un amendement adopté en commission, les fondations. Mais que signifie “engagement républicain” ? Le projet de loi mentionnait initialement les principes “de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public“. Alors que certains députés s’interrogeaient sur la pertinence d’ajouter à cette liste le principe de laïcité, d’autres ainsi que les représentant du gouvernement – qui ont obtenu gain de cause – s’y sont opposé objectant que ce principe interdirait de facto de subventionner des associations dont l’identité religieuse est inscrite dans les statuts, ce qui est le cas, par exemple, des scouts et du Secours catholique. Un amendement de Charles de Courson visant à supprimer la référence à l’égalité “entre les femmes et les hommes” a été adopté.

Instruction à domicile

Avant même le passage du projet de loi en commission, le gouvernement n’a cessé de rétropédaler sur cette mesure (l’article 21). Initialement il prévoyait, sauf cas bien particuliers, d’une obligation d’instruction – qui jusqu’ici pouvait donc se pratiquer à domicile – vers une obligation de scolarisation, de 3 à 16 ans, dans un établissement scolaire, public ou privé. Une mesure visant à éviter les dérives observées dans certaines communautés islamistes extrémistes, qui tendent à déscolariser les enfants au profit de structures “nullement déclarées”, dans lesquelles l’enseignement se réduit à quelques cours et des prières. Après un premier recul acté après un avis du Conseil d’Etat début décembre estimant que la suppression de l’école à la maison serait “inconstitutionnelle”, le gouvernement a modifié l’article en question en évoquant “une situation particulière propre à l’enfant”.

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“Sur l’instruction à domicile, le véritable problème est le contenu de cette instruction pas le principe”, a assuré la députée LR Annie Genevard. “La solution est de contrôler s’il y a endoctrinement, pas de restreindre la liberté d’éducation.” pour le député Charles de Courson, la fin de l’instruction à domicile pour raisons philosophiques ou politiques se résume à “une abomination à l‘égard des libertés”. “C’est une mesure attentatoire aux libertés publiques”, a-t-il lancé. “Il y a quand même encore une liberté d’opinion dans ce pays”.

Fin de l'instruction à domicile pour raisons philosophiques ou politiques : "C'est une abomination à l'égard des libertés", s'indigne @C_deCourson. "Il y a quand même encore une liberté d'opinion dans ce pays", ajoute-t-il.#DirectAN #PJLPrincipesRépublicains #PJLSeparatisme pic.twitter.com/RHo5fKjrXI

— LCP (@LCP) January 22, 2021

Sur proposition de la députée LREM Anne Brugnera, co-rapporteur du projet de loi l’autorisation de l’instruction en famille ne pourra finalement reposer sur d’autres raisons que “l’intérêt supérieur de l’enfant“. Il n’est plus fait mention des convictions politiques, philosophiques ou religieuses des familles.

Les associations cultuelles

Pour son dernier jour d’examen du texte, samedi 23 janvier, la commission spéciale s’est penchée sur le statut des associations cultuelles touchant ainsi à la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. Afin de lutter contre le séparatisme islamiste, le gouvernement, à travers ce texte, souhaite encourager les associations culturelles musulmanes et évangélistes, très majoritairement sous statut de la loi 1901, à choisir le régime juridique de la loi de 1905. Y sont associés une série d’avantages notamment fiscaux et de nouveaux outils de financement comme la possibilité d’exploiter des immeubles de rapport. En contrepartie de ces “avantages”, les associations cultuelles régies par la loi 1905 devront désormais avoir recours à un expert-comptable, déclarer des financements étrangers…

“Le risque est de faire porter le poids de ces modifications à l’ensemble des cultes en France avec le risque de donner l’impression au bout du compte que les religions en général et les croyants en particulier sont, dans notre pays, des gêneurs ou des individus qu’il faudrait particulièrement surveiller”, avait d’ores et déjà prévenu Mgr Eric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence de France, lors de son audition à l’Assemblée le 4 janvier. En voulant lutter contre le séparatisme islamiste, le texte renforce le contrôle de l’État sur les cultes et complexifie “des procédures déjà complexes”.

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