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L'immunité parlementaire protège-t-elle de tout ?

© CITIZENSIDE / AURÉLIEN MORISSARD / Citizenside

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Marguerite Pradère - Publié le 08/03/17

Une analyse de l’affaire Fillon et de l’affaire des tweets de Marine Le Pen.

Le Parlement européen vient d’approuver la levée partielle de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen, réclamée par la justice française qui lui reproche d’avoir diffusé des images violentes du groupe État islamique sur son compte Twitter en décembre 2015.

Dans le même temps, François Fillon a été convoqué en vue d’une mise en examen dans l’affaire des emplois présumés fictifs de son épouse et de ses enfants. En tant que député de la deuxième circonscription de Paris, qu’en est-il de son immunité parlementaire ?

Protéger les parlementaires contre les manipulations politiques

L’immunité parlementaire est née en France en 1789 ; c’était alors un acte de résistance à l’autorité royale. Elle a traversé les siècles comme une sorte de privilège pour permettre aux parlementaires d’exercer librement leur fonction en leur assurant une protection contre les actions judiciaires intentées contre eux.

Même chose au niveau européen. Sur le site du Parlement européen, on peut lire dans un article « le vrai et le faux sur l’immunité des députés européens » que : « La démocratie est basée sur la confiance ; en particulier celle des citoyens dans leurs représentants. Pour autant, les élus politiques sont responsables de leurs actes : en cas de fraude ou de mauvaise conduite, ils peuvent être redevables. Mais comment être certain qu’une accusation publique n’est pas une manipulation politique ? ».

Même protection pour les députés européens et les députés nationaux

L’immunité des députés français est garantie par l’article 26 de la Constitution. Il prévoit que : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions », ni ne peut « faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté » sauf, en ce cas, avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie.

Elle est accordée dans les mêmes termes aux députés européens par l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités européens en 1965. Au-delà, chaque député européen est soumis à la loi du pays dans lequel il a été élu. François Fillon et Marine Le Pen bénéficient donc des mêmes immunités et privilèges.

Irresponsabilité et inviolabilité

Ce sont les deux principes sur lesquels repose l’immunité parlementaire, comme le rappelle le site www.vie-publique.fr. L’irresponsabilité couvre « les actes du parlementaire dans l’exercice de son mandat ». Elle présente un caractère absolu.

L’inviolabilité, elle, concerne les infractions pénales commises durant ses fonctions, mais qui sont sans rapport avec elles. Elle seule est concernée par la levée de l’immunité parlementaire. C’est d’elle qu’il est question ici.

Pour les députés français, la levée d’immunité doit être demandée par le procureur général près la cour d’appel compétente. Elle est transmise au garde des Sceaux, puis examinée par le Bureau de l’assemblée à laquelle il appartient : Sénat ou Assemblée nationale. Il vérifie alors que la présomption d’innocence, la séparation des pouvoirs et le secret de l’instruction ont bien été respectés.

Pour les députés européens, le règlement du Parlement européen prévoit que l’immunité peut être levée à la demande du pays où le député a été élu. C’est seulement après la levée de l’immunité que les autorités nationales sont autorisées à enquête et à engager des poursuites.

L’immunité parlementaire a été levée pour Marine Le Pen. Qu’en est-il pour François Fillon ?

Depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, l’immunité protège le parlementaire contre toute mesure coercitive privative ou restrictive de liberté – arrestation, contrôle judiciaire, garde-à-vue – mais n’empêche pas que des poursuites soient engagées à son égard, via une mise en examen. Protégé par son immunité, François Fillon peut donc être mis en examen mais pas davantage.

Marine Le Pen, elle, a fait l’objet hier d’une levée d’immunité parlementaire pour l’affaire des photos de Daech sur Twitter. La levée d’immunité est partielle ; elle ne concerne aucunement l’affaire des présumés emplois fictifs d’assistants au Parlement européen de députés de son parti.

Pourquoi cette mesure, alors même que Marine Le Pen n’est pas mise en examen dans cette affaire ? C’est, en fait, le seul moyen de la contraindre à se rendre devant le juge d’instruction, ce qu’elle a refusé à bon droit de faire lors de sa convocation, en avril 2016. Protégée par son immunité parlementaire, elle ne pouvait en effet être contrainte pour être entendue.

François Fillon, lui, a annoncé le 1er mars qu’il se rendrait à la convocation des juges. Pas besoin, donc, de lever son immunité parlementaire pour l’y contraindre.

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FrancePolitique
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