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DÉCRYPTAGE. GPA : la schizophrénie du Conseil d’État

Mahalie Stackpole

Adeline le Gouvello - Publié le 17/12/14

Ainsi, pour lui, puisqu’un des deux parents est français suivant l’acte d’état civil étranger, l’enfant doit être français et la circulaire de Madame Taubira, ordonnant de délivrer des certificats de nationalité française, est valide. Le Conseil d’État serait-il devenu schizophrène ? Comment après avoir rappelé la nullité de la GPA peut-il lui attribuer des effets ?

Le Conseil d’État s’est-il fondé sur « l’intérêt » éventuel de l’enfant ?

Cet élément n’apparaît à aucun moment et, à ce titre, les nombreux commentaires que l’on a déjà pu entendre dans la presse sont parfaitement mensongers : « Ces enfants ont enfin une nationalité ». Rien de plus faux. Ces enfants avaient déjà une nationalité et même deux : la nationalité de leur pays d’origine, là où ils étaient nés, puis cinq ans après leur arrivée sur le territoire français, la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du Code Civil. La circulaire Taubira ne venait donc pas combler une difficulté d’ordre pratique pour ces enfants. D’ailleurs, les agences étrangères proposant de la GPA en France se sont toujours vantées de la facilité avec laquelle les problèmes administratifs se réglaient (inscription à la sécurité sociale, à la CAF, etc.).

Et quand bien même des difficultés administratives auraient surgi, ce sont les parents, qui en premier lieu, auraient dû les assumer, pas les enfants.

En tout état de cause, l’intérêt de l’enfant consiste à ne pas faire l’objet d’un contrat, tel un bien, une chose que l’on transfère d’une personne à une autre. Son intérêt est de ne pas être arraché à celle qui l’a porté, bercé, nourri pendant 9 mois, dont il connaît la voix, l’odeur et le rythme cardiaque, voix qui seule pourra le calmer après sa naissance. Son intérêt est de connaître sa mère et de ne pas en être délibérément privé comme l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant le lui garantit.

Le Conseil d’État s’est retranché derrière la Cour européenne des droits de l’homme

En juin, la CEDH a condamné la France pour ne pas avoir transcrit l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger sur les registres français. « État civil » c’est-à-dire la filiation. Pour statuer ainsi, la Cour s’est basée sur l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme qui prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Rappelons que la CEDH a pour
mission d’assurer le respect, par les États signataires, de la Convention européenne des droits de l’homme qui date de 1950. Autant dire qu’elle était bien loin d’aborder les questions de PMA et de GPA… Toutefois, par des prouesses dignes d’acrobates les plus agiles, la Cour réussit à tirer d’un texte complètement étranger à ces notions, des règles qui doivent s’imposer à tous. Elle ne se contente donc plus d’interpréter mais de « légiférer », privant les États de tout débat et d’un vote démocratique sur des questions particulièrement clivantes.

Ainsi, grâce à un principe de « respect de la vie privée et familiale », la CEDH demande aux États d’entériner les effets d’une GPA, même si elle est illégale au regard du droit interne. Le Conseil d’État a saisi l’opportunité : il s’est retranché derrière cet arrêt et a préféré imposer un arrêt de la CEDH plutôt que de faire assurer le respect de la loi française démocratiquement adoptée.

Quel avenir pour la GPA ?

Une telle décision est un véritable encouragement à avoir recours à des GPA à l’étranger. Non seulement il n’y aura pas de difficultés pratiques, mais en outre cela se fera avec la bénédiction des autorités françaises qui, désormais, donnent officiellement à la GPA des conséquences juridiques.

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