GPA : une société américaine prospecte en France en toute impunité

Extraordinary Conceptions, société américaine pratiquant non seulement les mères porteuses sur catalogue mais aussi le choix du sexe de l'enfant en option, prospecte en toute impunité en France et via les réseaux sociaux.

Il y a trois semaines, l’association Juristes Pour l’Enfance avait saisi la justice face aux agissements illégaux de cette entreprise qui intervient sur le territoire français pour mettre en relation des couples et des mères porteuses en vue de conclure des contrats de gestation pour autrui. Cette action juridique était une première en France.

Aujourd'hui, cette société américaine, Extraordinary Conception, annonce depuis quelques jours tant sur son site Internet que via son compte twitter @conceptionFR et sur sa page Facebook que ses représentants organiseront des réunions dans les villes de Paris, Lyon, Lille, Nice et Toulouse pendant tout le mois de mars. Cette société commerciale  informera dans ces différentes villes des « options » qu'elle propose. Les personnes intéressées sont même invitées à prendre directement rendez-vous via les emails de la société, mario@extraconceptions.com ou bernadette@extraconceptions.com.

De nombreux internautes français opposés à ces agissements ont demandé, eux aussi via les réseaux sociaux, que ces comptes et ces adresses soient signalés et dénoncés pour ce qu'ils sont, à savoir des pratiques illégales. Extraordinary Conception peut ainsi être signalé auprès des administrateurs de Facebook, Twitter, ainsi que sur le site officiel du ministère de l'intérieur, internet-signalement.gouv.fr

Une double manipulation, juridique et médiatique

Les Juristes pour l’Enfance dénoncent la double manipulation, juridique et médiatique, de cette société. Une manipulation juridique, d'abord, en annonçant de « simples réunions d’information », Extraordinary Conception tente de faire croire que cette démarche ne relève pas du délit d’entremise.

Or l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal réprime l’entremise en vue d’une GPA, c’est-à-dire le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, comme c’est le cas d’Extraordinary Conception, les peines sont doublées.

Toute publicité ou réunion d’information est de nature à caractériser la tentative d’entremise, incriminée et punie de la même peine que l’entremise elle-même (article 121-4 du code pénal). Dès lors que des actes préparatoires à l’infraction sont accomplis en France, la tentative d’entremise est localisée en France et peut être poursuivie en France sur le fondement de la loi française.

Une manipulation médiatique, enfin : en se posant comme défenseur de la lutte contre les discriminations, Extraordinary Conception tente de faire croire qu’elle agit dans un but désintéressé. Or, cette société organise avant tout un véritable démarchage commercial avec pour seul objectif, le profit.

Les Juristes pour l’Enfance demandent à la justice, au gouvernement et aux parlementaires de tout mettre en œuvre pour que le droit républicain s’applique, sous peine de voir s’instaurer une véritable fraude organisée à la loi.