Instruction en famille : l’ONU épingle la France

Un soutien non négligeable pour les familles désireuses d’instruire leurs enfants à la maison. Dans un rapport publié le 16 octobre 2023, l’Organisation des Nations Unies (ONU) pointe du doigt les conséquences de la loi d’août 2021 sur la possibilité d’accéder à l’instruction en famille (IEF). Le Comité se dit "préoccupé" par "les informations sur les dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui limiteraient la possibilité de pouvoir accéder à l’instruction en famille".

En effet, en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, la loi a durci les conditions d’accès à l’IEF. La loi définit quatre motifs, pour lesquels les parents peuvent demander l’autorisation de faire l’école à la maison : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et enfin l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

C’est notamment sur ce quatrième motif, aux contours mal définis, que les contentieux émergent. Près de 40% des demandes faites au titre du motif numéro 4 ont été refusées par les académies, sur l’ensemble du territoire, depuis la rentrée scolaire 2022. "Sur les 5.304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4, 1.993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes", précise le Ministère de l’éducation nationale. Selon l’association Liberté éducation, plus de 11.500 demandes auraient été déboutées depuis la promulgation de la loi. Autant d’enfants et de familles privés d’un droit pourtant prévu par l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : "Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants".

Dans ses observations finales, le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU recommande à l’État français de prendre les mesures nécessaires pour "assurer que les principes de nécessité et proportionnalité, ainsi que les besoins particuliers et l’intérêt supérieur des enfants soient dûment pris en considération lors de la prise de décision sur l’autorisation de l’instruction en famille, en tenant compte spécialement de l’article 13.3 du Pacte [des droits sociaux économiques et culturels de l’ONU, ndlr]".

Un Pacte ratifié par la France qui stipule que "les Etats parties s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’Etat en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions" (article 13.3).

Pour Jean-Baptiste Maillard, secrétaire général de Liberté éducation, la prise de position de l’ONU est "une victoire morale importante" pour tous les défenseurs de l’IEF. "La pratique de ce régime avec des refus de plus en plus en plus nombreux et concentrés sur le motif pédagogique montre bien la violation par la France du principe de proportionnalité", souligne-t-il.