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“Le droit français ne reconnaît pas de droit à l’avortement”

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Manifestation pro-avortement en réaction à la décision de la Cour suprême américaine de suspendra l'arrêt Roe vs Wade, 26 juin 2022, Paris.

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Guillaume Drago - Valdemar de Vaux - publié le 01/07/22
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Depuis que la Cour suprême américaine a décidé, vendredi 24 juin, d’annuler l’arrêt qui garantissait une liberté fédérale, certains en France proposent d’inscrire un “droit à l’avortement” dans la Constitution. Aleteia a interrogé Guillaume Drago, professeur de droit constitutionnel à Paris II Panthéon-Assas. Décryptage.

"La Constitution ne prend pas parti sur la question de l’avortement", a prévenu le juge de la Cour suprême Brett Kavanaugh vendredi 24 juin. Alors que la plus haute instance judiciaire des États-Unis venait d’annuler l’arrêt Roe vs Wade de 1973, il ajoutait : "La Constitution est neutre et laisse au peuple et à ses représentants élus le soin de résoudre cette question par le biais du processus démocratique au sein des États ou du Congrès." Cette problématique constitutionnelle, apparemment états-unienne, est désormais arrivée en France. Dès le lendemain de la décision, la chef des députés de la majorité présidentielle proposait que le “droit à l’avortement” soit inscrit dans la loi fondamentale française. Une proposition qui n’est pas certaine d’aboutir étant donné la procédure rappelée par Guillaume Drago. Interrogé par Aleteia, le professeur de droit constitutionnel estime aussi que "ce n’est pas parce qu’un droit est inscrit dans la Constitution que sa protection est garantie." Sans compter que la société a besoin de stabilité, laquelle est l’objet de ce texte déjà modifié plusieurs fois depuis 1958.

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