Bioéthique : ce que la commission spéciale du Sénat a changé au texte

L’examen du projet de loi bioéthique par la commission spéciale du Sénat s’est achevé ce mercredi 8 janvier. Plusieurs modifications au texte de l’Assemblée nationale ont été apportées. Il reviendra en séance le 21 janvier. L’examen du projet de loi bioéthique par la commission spéciale du Sénat, qui avait débuté mardi 7 janvier, s’est achevé ce mercredi 8 janvier en fin de journée. Les 37 sénateurs membres de la commission ont ainsi examiné en moins de deux jours les 267 amendements déposés. Le prochain rendez-vous est fixé au 21 janvier, dans un peu moins de deux semaines, avec l’examen du texte en séance.

Concernant le premier article, qui porte sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, tous les amendements de suppression ont été rejetés. En d’autres termes, la « PMA pour toutes » a été adopté. Mais un amendement déposé par la rapporteur Muriel Jourda (LR), qui a été adopté, réintroduit le critère d’infertilité pour les couples hétérosexuels. Alors que la ministre de la Santé Agnès Buzyn y était opposée, un amendement déposé par le sénateur Jacques Bigot ouvrant la conservation des embryons aux centres privés (agrées) a été adopté. Sur l’anonymat des donneurs de gamètes, un amendement distinguant les données non identifiantes et l’identité du donneur a été adopté. Si l’accès aux données non identifiantes doit être accepté par le futur donneur en amont de son don, il n’en va pas de même pour son identité qui devra faire l’objet « d’un consentement exprès des donneurs, exprimé au moment de la demande d’accès de la personne née d’un don de gamètes ».

Sur la filiation, les amendements prévoyant la suppression de cet article ont été rejetés, tout comme celui proposant d’interdire « la double filiation maternelle » et de passer par l’adoption afin de reconnaître la maternité de la femme qui n’a pas accouché. En d’autres termes, sera considérée comme la mère de l’enfant la femme qui n’a pas accouché au même titre que celle qui a accouché.

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Concernant la GPA, un amendement déposé par Bruno Retailleau rendant impossible la retranscription à l’état civil d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né par GPA à l’étranger a été adopté. « Tout acte ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères », précise ainsi l’amendement adopté.

Interdit jusqu’à présent en France, la commercialisation de tests génétiques dits « récréatifs », c’est-à-dire sans nécessité médicale, à des fins généalogiques a également été adoptée sur proposition d’un amendement d’Olivier Henno. Toujours proposé par Olivier Henno, un amendement autorisant « à titre expérimental » des tests génétiques médicaux en l’absence d’antécédents familiaux est également passé.

Les tests génétiques dits « récréatifs » finalement autorisés

Enfin, les sénateurs ont autorisé la commercialisation de tests génétiques dits « récréatifs », à des fins généalogiques. Jusqu’à présent, l’utilisation de ce type de test n’est autorisée, en France, que pour des raisons médicales ou judiciaires. Néanmoins, des sociétés américaines et israéliennes vendent largement ces tests à des Français, leur promettant notamment des informations sur leurs origines ethniques.

La question des embryons chimériques avait fait débat à l’Assemblée qui avait choisi de remplacer la phrase « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » par la rédaction suivante : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Dans un amendement proposé par la rapporteur Corinne Imbert et adopté, le Sénat réintroduit cette interdiction. « Il convient d’écarter la possibilité de constitution d’embryons chimériques résultant de l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal, procédure qui franchit une “ligne rouge” difficilement acceptable au regard du risque de franchissement de la barrière des espèces », justifie-t-elle dans son amendement. Par conséquent, “le maintien de cette interdiction suppose de l’introduire à l’article 17 du projet de loi”. C’est chose faite.

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C’était l’une des rares bonnes surprises de ce projet de loi bioéthique. Après un vote serré, les députés avaient finalement adopté un amendement, porté par la députée LR Annie Genevard, interdisant la technique dite du “bébé médicament”. Autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004, elle permet aux parents de concevoir un enfant afin de sauver leur aîné atteint d’une maladie génétique. Cette disposition vient d’être à nouveau introduite dans le projet de loi bioéthique par un amendement de la sénatrice Corinne Imbert.

L’extension du diagnostic préimplantatoire (DPI) avait lui aussi fait débat à l’Assemblée nationale. Les sénateurs de la commission ont autorisé son extension « à titre expérimental » à la recherche d’anomalies chromosomiques, dont la trisomie 21. Adopté par la commission spéciale du Sénat, un amendement porté par Bernard Jomier supprime également la clause de conscience spécifique qui existait pour les professionnels de santé en matière d’interruption médicale de grossesse (IMG).