Les difficultés juridiques du “droit à la mort opposable”
Des majeurs protégés pas protégés, des délais de saisine peu crédibles, des phases terminales pas imminentes, l’absence d’accompagnement réel du patient… tout dans la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale indique une volonté d’accélération du processus de la mort demandée. Professeur agrégée des facultés de droit, Mélina Douchy-Oudot recense les difficultés juridiques posées par les conditions d’accès au "droit à la mort opposable", que les sénateurs devront examiner cet automne.