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Instruction en famille : un rapport parlementaire juge le système actuel « injuste »

5 min de lecture
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Crédit : PeopleImages.com - Yuri A I Shutterstock

Un rapport d'information parlementaire sur l’instruction en famille a été examiné le 7 octobre par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Les rapporteurs fustigent la réforme de 2021 et recommandent un régime déclaratif "renforcé".

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Un regard très sévère sur le régime actuel. La mission d'information sur l’instruction en famille menée depuis le printemps dernier a présenté ses conclusions le 7 octobre. Les rapporteurs, Josiane Corneloup (Droite républicaine) et Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République), ont publié un rapport très critique à l’égard du régime actuel qui soumet les familles désireuses d’instruire leur enfant à la maison à une autorisation préalable. Une obligation liée à la loi du 24 août 2021 qui a provoqué selon eux un "véritable séisme" pour les milliers de familles françaises concernées. Avant cette loi, l'instruction en famille était soumise à une simple déclaration, sans justification. 

Un maximum d’enfants scolarisés

En France, l’instruction en famille concerne moins de 1 % de l’ensemble des enfants de 3 à 16 ans. Tout au long de la décennie 2010, une progression continue de l’instruction en famille a été constatée, amplifiée à partir des années 2019 et 2020 en raison de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans et de la crise sanitaire du covid-19. En 2007-2008, seuls 13.550 enfants étaient instruits en famille. 13 ans plus tard (2021-2022), ils étaient 72.369 enfants. Un chiffre qui passe à 30.000 en 2025-2026. Une baisse drastique qui, pour les députés, parle d'elle-même.

Sous le prétexte de lutter contre les dérives séparatistes, la réforme de l’IEF s’inscrivait en fait dans une logique d’attrition de ce mode d’instruction.

"Les pouvoirs publics ont eu pour intention, à travers la loi du 24 août 2021, de réguler le développement croissant de l’instruction en famille, en resserrant les conditions d’accès des familles à ce mode d’instruction alternatif", constatent les rapporteurs. "Sous le prétexte de lutter contre les dérives séparatistes, la réforme de l’IEF s’inscrivait en fait dans une logique d’attrition de ce mode d’instruction, visant au final à privilégier la scolarisation pour le maximum d’enfants."

Un "paradoxe dramatique"

"Il est manifestement plus aisé d’agir sur le cadre juridique de l’instruction en famille, en brutalisant un droit plus que séculaire, que de s’attaquer aux causes profondes à l’origine de la désaffection grandissante des familles pour l’école, en particulier l’école publique", écrivent les corapporteurs.

"C’est tout le paradoxe dramatique de cette loi du 24 août 2021 : imposer la scolarisation au plus grand nombre à une époque où le niveau des élèves scolarisés n’a jamais été aussi faible, comme le démontre le dernier rapport du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa)." Josiane Corneloup et Vincent Trébuchet déplorent également que l'administration se voit confier "la responsabilité d’apprécier, en lieu et place des parents, la solution la plus adaptée" aux enfants.

Entrave à la liberté d’instruction

Les rapporteurs regrettent le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Ils dénoncent un "véritable frein à la liberté d’instruction", ouverte aux familles depuis près d’un siècle et demi, mais aussi un système complexe pour les familles et lourd à gérer pour les services académiques. Ils recommandent de mettre en place un régime déclaratif "simple" pour les enfants de 3 à 5 ans et un régime déclaratif "renforcé" pour les plus âgés. Ce régime déclaratif "renforcé" comprendrait la transmission par les familles, en amont de la rentrée scolaire, d’un dossier de projet éducatif permettant à l’administration de connaître les motifs de la demande d’instruction en famille, et un renforcement significatif des contrôles pédagogiques.

En définitive, les rapporteurs proposent d’inverser la charge de la preuve : le principe serait l’"autorisation" de l’instruction en famille et l’exception, le refus. Il ne reviendrait pas aux familles de prouver qu’elles sont en mesure d’instruire à domicile leurs enfants mais à l’État de démontrer que l’instruction à la maison nuit à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Une inversion de logique approuvée par l’association Juristes pour l’enfance. "En substituant un régime d’autorisation restrictive au simple régime déclaratif antérieur, cette loi de 2021 a inversé la logique : l’État s’est arrogé le pouvoir d’apprécier, à la place des parents, ce qui est le plus conforme à l’intérêt de l’enfant. C’est précisément cette inversion que le rapport parlementaire met en lumière et qu’il propose de corriger en préconisant pour l’instruction en famille un retour à un régime déclaratif renforcé", relève l’association dans un communiqué.