Aide à mourir : “Le Conseil constitutionnel aurait eu des armes pour couper court”

Aleteia. Que signifie cette décision du Conseil constitutionnel sur les plans juridique et politique ?
Benjamin Morel. C'est une décision qui était assez attendue, d'abord parce qu’elle mettait un point final à un processus long et remuant, avec un rejet clair de la droite sénatoriale, et des débats tendus sur le fond et étirés dans la longueur. Elle était attendue également quant à son contenu, en ouvrant la possibilité d’une clause de conscience collective pour les établissements privés mais en la conditionnant au respect d’un droit effectif des malades à avoir recours à cette aide à mourir. On est dans un terrain d’atterrissage : le Conseil se tient dans les bornes dans lesquelles il était attendu. D’un point de vue plus politique, c’est évidemment une victoire pour Emmanuel Macron, il voulait faire de cette loi un emblème de son quinquennat. Il en avait fait un sujet sociétal, et le processus législatif était déjà bien entamé au moment de la dissolution.

Le Conseil constitutionnel aurait-il pu censurer la loi ? Quelle est sa position classique sur les sujets de société ?
Il y a souvent des modérations et des réserves d’interprétation, mais il y a rarement une opposition de fond. La formulation classique du Conseil constitutionnel est qu’il ne se substitue pas au législateur dans l’appréciation de ce type de sujets. Ce fut le cas sur le mariage pour tous, pareil pour la loi Veil sur l’IVG en 1975. Pour cette dernière, si vous regardez les débats, on voit que les membres du Conseil constitutionnel étaient fondamentalement en désaccord, mais que malgré tout ils ont considéré que le Conseil ne peut pas s’opposer à l’évolution de la société. Dès lors que le législateur y va, le Conseil suit. La question des droits fondamentaux est sensible. Le Conseil peut faire des interprétations très larges de ses normes de références, car les concepts sont flous. Théoriquement, il aurait eu des armes s’il avait voulu couper court à ce type d’initiative. Mais jusqu’à présent, il ne l’a jamais fait.

Les opposants ne pouvaient donc rien attendre de la part du Conseil constitutionnel ? 
Une censure pure et simple était donc très improbable. En revanche, certaines choses ont été ouvertes par des réserves d’interprétation dans la décision. Un certain nombre d’arguments provenant des oppositions ont malgré tout été entendus.

Le Conseil constitutionnel a assorti à la clause de conscience collective la condition qu'un autre établissement puisse prendre le relais pour faire droit à la demande d'aide à mourir du patient. Y a-t-il un risque dans les faits qu'un établissement de santé ne puisse pas faire valoir sa clause de conscience collective ?
Une clause de conscience collective peut s’entendre. Cela existe déjà pour l’IVG par exemple. Le pendant est qu’il y a un droit à l’IVG dont il faut garantir l’effectivité. Si un établissement de santé refuse de le faire, il doit donc y avoir la possibilité d’aller dans un autre. La clause de conscience ne rend donc pas fictif le droit à l’IVG. Pour la fin de vie, si vous êtes dans l’incapacité d’aller dans un autre établissement, la clause de conscience collective ne peut vous priver d’avoir accès au droit à l’aide à mourir. Elle n’est donc pas absolue. Il y a ce balancement : si une clinique privée refuse, un établissement hospitalier public pas trop éloigné pourra le réaliser. D’un point de vue pratique, dans la plupart des cas, cela pourra se gérer. Mais en effet, s’il y a une seule clinique privée à 100 km à la ronde, dans ce cas la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait que cet établissement sera contraint de réaliser l’acte.

Quelle est la suite du parcours de ce texte après sa promulgation ?
Des décrets d’application seront pris. Cela peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois avant que le fonctionnement ordinaire de l’administration hospitalière permette un accès effectif. Cela dépend comment les ministères, en particulier celui de la santé, prennent le taureau par les cornes. Mais vu la manière dont les choses ont traîné dans le temps, il est probable que les réunions ministérielles aient déjà eu lieu et que les choses soient déjà prêtes et cadrées.