Le Conseil constitutionnel a validé le 14 août la loi sur l’aide à mourir, avec trois réserves d’interprétation. Une décision qui inquiète les acteurs des soins palliatifs et de la protection des plus vulnérables.
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août, veille de l'Assomption, l’ensemble de la loi créant en France un "droit à l’aide à mourir", qui autorise sous certaines conditions l’administration d’un produit létal par le patient lui-même ou, s’il en est physiquement incapable, par un soignant. Une décision très attendue qui ouvre désormais la voie à l’application d’un texte faisant basculer le cadre français de la fin de vie.
Saisi à cinq reprises sur cette loi, dont une fois par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le Conseil constitutionnel n’a censuré aucune de ses dispositions. Il a en revanche formulé trois réserves destinées à préciser les conditions de son application. Deux concernent la clause de conscience, qui permet aux soignants de refuser de participer à une procédure d’aide à mourir. Le Conseil constitutionnel estime d’abord que cette protection doit également bénéficier aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal.
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L'institution reconnaît également qu’un établissement privé peut refuser que des aides à mourir soient pratiquées en son sein lorsque cette procédure est "manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement". Cette possibilité est toutefois soumise à une condition : l'établissement ne doit pas être le seul susceptible de répondre aux "besoins locaux".
La troisième réserve concerne les personnes placées sous tutelle ou curatelle. Lorsqu’une personne protégée demande à bénéficier d’une aide à mourir, le médecin chargé de se prononcer devra "prendre en compte" les observations du tuteur ou du curateur. La loi prévoyait déjà que celui-ci soit sollicité, sans préciser explicitement la portée de son avis.
Aucune disposition censurée
Ces trois réserves ne conduisent pas à une réécriture du texte, adopté par le Parlement à la mi-juillet après plusieurs années de débats. Le Conseil constitutionnel a rejeté les autres griefs soulevés dans les différentes saisines. Parmi les points contestés figuraient notamment la définition de l’aide à mourir, les critères permettant d'y accéder ou encore le délai minimal de réflexion de deux jours entre l’autorisation médicale et la réalisation de l’acte.
Aux termes de la loi, un patient pourra demander l’aide à mourir s’il est majeur, français ou résident de longue date, atteint d’une affection « grave et incurable » en phase avancée ou terminale, et confronté à des souffrances répondant aux critères fixés par le texte. Il devra être capable de manifester une volonté libre et éclairée jusqu’au dernier moment.
Après l’accord médical, un délai minimum de deux jours devra être respecté. Le patient devra ensuite confirmer sa volonté le jour de l’acte. Il devra en principe s’administrer lui-même le produit létal. S’il en est physiquement incapable, un soignant pourra procéder à son administration.
La SFAP inquiète pour « les plus vulnérables »
La validation du dispositif par le Conseil constitutionnel a été vivement dénoncée par de nombreuses associations. "Que les pharmaciens et les responsables de certains établissements puissent refuser de participer à cette loi ne saurait masquer le désastre de la validation constitutionnelle de la levée de l’interdit de provoquer la mort", a ainsi réagi Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance VITA. L’association entend désormais se mobiliser pour "protéger par tous les moyens légaux les patients, les proches et les soignants de l’impact délétère de la prétendue “aide à mourir”" et promouvoir une "culture fondée sur l’aide à vivre », reposant notamment sur l’accompagnement des personnes fragiles, le soulagement de leurs souffrances et « le respect inconditionnel de leur dignité ».
L'inquiétude est également forte du côté de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), qui insiste sur l’expérience quotidienne des professionnels confrontés aux demandes de mort. "Ceux qui accompagnent chaque jour les personnes en fin de vie savent que la volonté de mourir est fluctuante, que la souffrance se soulage et que nulle décision de mort ne devrait reposer sur un seul praticien : cette expérience des soignants n'a toujours pas été prise en compte", déplore le Dr Ségolène Perruchio, présidente de la SFAP.
La République garantit désormais un droit immédiat à la mort provoquée, quand l'égal accès aux soins palliatifs demeure programmé à l'horizon 2030.
Elle pointe en particulier le décalage entre la création de ce nouveau droit et les difficultés persistantes d’accès aux soins palliatifs : "Notre inquiétude demeure entière pour les plus vulnérables : la République garantit désormais un droit immédiat à la mort provoquée, quand l'égal accès aux soins palliatifs demeure programmé à l'horizon 2030."
Alors que s’ouvre la phase d’application de la loi, la SFAP annonce qu’elle veillera au strict respect des réserves formulées par le Conseil constitutionnel et exercera une vigilance particulière sur les futurs textes réglementaires, les recommandations de bonnes pratiques ainsi que les travaux de la commission de contrôle et d’évaluation.
Pour les professionnels et bénévoles des soins palliatifs, le débat se déplace donc désormais sur le terrain de l’application concrète du texte et de ses conséquences pour les malades. La SFAP assure que ceux qu’elle fédère continueront "de soulager et d’accompagner les malades et leurs proches, sans jamais abandonner personne".
