L'Arcom a lancé des procédures à l'encontre de 31 sites pornographiques qui n'ont pas mis en place de système de vérification d'âge de leurs utilisateurs comme l'exige la loi. Sa plus vaste action à ce jour en matière de protection des mineurs.
"Il s’agit de l’action de l’Arcom la plus vaste à ce jour en matière de protection des mineurs contre la pornographie en ligne", a indiqué ce 29 juillet le gendarme du numérique dans un communiqué. L’Arcom a annoncé intervenir à l’encontre de 31 nouveaux sites pornographiques qui ne respectent pas la loi en ne mettant pas en place la vérification de l’âge.
Depuis janvier 2025, la loi française oblige les éditeurs de sites diffusant du contenu pornographique à mettre en place un système d'identification empêchant les mineurs d'y accéder, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au blocage du site en question. "Ainsi, depuis février 2025, 35 sites pornographiques parmi les plus consultés par les mineurs en France ont mis en place une solution de contrôle de l’âge, ne proposent plus, en France, de contenus pornographiques, ou ont été bloqués à la demande de l’Arcom", se félicite le gendarme du numérique et de l'audiovisuel.
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31 sites dans le viseur
L'Arcom a récemment demandé aux fournisseurs de services internet et aux moteurs de recherche le blocage ou le déréférencement sous 48 heures de 13 sites pornographiques sans pays d'établissement connu et ne disposant d'aucun système de vérification d'âge.
Des lettres d'observation ont également été envoyées à cinq sites établis en France et en dehors de l'Union européenne. Ceux-ci disposent de 15 jours pour se justifier sur l'absence de vérification d'âge avant mise en demeure et éventuel blocage.
Enfin, l'autorité a saisi ses homologues dans plusieurs États membres de l'UE où sont établis 13 sites n'appliquant pas la vérification d'âge, dans le cadre d'une procédure de coopération européenne.
Une obligation "non négociable"
"La loi est claire : les sites pornographiques ont l’obligation de vérifier l’âge de leurs utilisateurs pour empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus. Cette obligation n’est ni facultative ni négociable", a réagi Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l'Enfance. "L’action engagée par l’Arcom rappelle que le non-respect de la loi expose ces plateformes à des sanctions pouvant aller jusqu’au blocage de leur accès en France. Lorsqu’il s’agit de protéger les enfants, il ne peut y avoir de zone grise."
"La sécurité des enfants doit primer sur toute autre considération. Si un site pornographique ne respecte pas les enfants de France, il quitte la France", a aussi affirmé la Haute-commissaire à l'Enfance. Selon l'Arcom, qui s'appuie sur des données de Médiamétrie Netratings, le temps passé par les mineurs sur des sites pornographiques a diminué de près d'un tiers par rapport au niveau observé avant l'entrée en vigueur de l'interdiction.
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