Le déchirement des institutions de santé catholiques

Rappelant que la loi sur la fin de vie, adoptée par 291 voix contre 241 le 15 juillet dernier, ne comporte pas de clause de conscience pour les établissements privés, ils expriment leur inquiétude avec gravité : "Être contraints, ce n'est pas consentir parce que nos consciences sont en souffrance." En l'état, la proposition de loi contraint en effet tous les établissements, y compris confessionnels, à accueillir la mise en œuvre de l'aide à mourir, sans exception. Devant les inquiétudes soulevées par les conditions d'application de la loi, plusieurs acteurs politiques ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel : le Premier ministre Sébastien Lecornu, le président du Sénat Gérard Larcher ainsi que les groupes LR et RN. Tous expriment une inquiétude commune : ce texte, tel qu'il est rédigé, n'offrirait pas les garanties minimales que la Constitution exige lorsqu'on légifère sur la mort.

Parmi les signataires figure Me Cédric Chalret du Rieu, président de l'Ordre de Malte France, qui gère treize établissements médico-sociaux. Il décrit "un déchirement" si le Conseil constitutionnel ne reconnaissait pas la liberté de conscience des établissements. "C'est l'ultime appel vis-à-vis du Conseil constitutionnel et des pouvoirs publics. Si jamais une clause de liberté pour les établissements n'était pas accordée, cela pourrait nous obliger à prendre des décisions qui seraient déchirantes pour nous", confie-t-il.

Reprenant le terme de "souffrance éthique", les 150 signataires égrènent les différents niveaux de contrainte que créerait cette absence de clause de conscience. Celle des équipes, obligées de "permettre ces actes létaux" alors qu'elles se sont engagées à "aider à vivre au mieux jusqu'à la fin sans provoquer la mort", ou celle des institutions, "complices d'actes" que leurs "valeurs" et leurs "statuts" réprouvent. Pour Me Cédric Chalret du Rieu, l'enjeu est existentiel. "Cela s'oppose radicalement à notre ADN : protéger la vie, de sa conception à sa fin naturelle", affirme-t-il, estimant que cette obligation remettrait directement en cause le projet d'établissement des structures qu'il dirige. "Nous ne pouvons pas collaborer à une œuvre de mort." Les responsables d'établissements redoutent également les conséquences très concrètes de cette obligation sur leurs personnels. "Dans un EHPAD, par exemple, un résident peut être suivi par un médecin extérieur. Si ce médecin pratique une euthanasie, les équipes peuvent découvrir brutalement le décès. Celles-ci se retrouveront alors confrontées à toutes les conséquences de cet acte, de la toilette mortuaire à l'accompagnement des autres résidents", décrit le président de l'Ordre de Malte France. Et de poursuivre : "Or nos établissements ne sont pas des hôpitaux où l’on reste pour des soins, souvent sans connaître son voisin de chambre : les personnes y vivent ensemble pendant des années, tissent des liens forts. Déjà, un décès naturel constitue un véritable séisme pour la communauté de vie."

Pour les responsables d'établissements, la décision des Sages pourrait aussi avoir des conséquences sur l'organisation du secteur médico-social. "Si nous étions forcés de mettre cela en œuvre au sein de nos établissements, nous n’aurions pas d’autre choix que de nous en désengager", prévient Me Cédric Chalret du Rieu. Selon lui, un tel scénario conduirait à un transfert d'une partie des structures vers le secteur lucratif. "Nous sommes une structure à but non lucratif. Qui va nous remplacer demain ? Des structures à but lucratif. Si 100.000 lits passent du secteur non lucratif à lucratif, imaginez ce que ça va donner. Il n'y aura pas la même attention aux pauvres quand nos types d’établissements cherchent à leur offrir le meilleur, sans recherche de profits", appuie-t-il, voyant dans cette perspective un risque d'aggravation des inégalités d'accès aux soins et à l'accompagnement.

Les signataires concluent leur tribune en soulignant la place centrale donnée aux soins palliatifs dans leurs établissements, qui cherchent à soulager la souffrance et non pas à "aider à faire mourir". Une priorité que partage Me Cédric Chalret du Rieu, qui regrette que leur développement reste insuffisant. "On n'a pas mis le paquet sur les soins palliatifs : 50% des demandes en France restent sans réponse." Tous rappellent enfin la vocation particulière de leurs institutions, où "l'enjeu n'est pas seulement de soulager toutes les formes de souffrance" mais aussi "de donner à la vie du goût et du sens en situation de handicap, de maladie ou de grand âge". Et le président de l'Ordre de Malte France de conclure : "Le soin, au sens de l'OMS, ce n'est pas seulement le soin médical. C'est aussi prendre soin d'un point de vue psychologique, spirituel. Nous sommes là pour protéger la vie et restaurer les personnes dans leur dignité."