Stéphanie Rist, ministre de la Santé, avait saisi le 9 février 2026 la Haute Autorité de santé (HAS), la chargeant de définir les substances susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir et de formuler des recommandations relatives à leurs modalités d’administration.
Le gouvernement n’a pas voulu perdre de temps. Dès le 9 février 2026, avant même l’adoption en seconde lecture du texte légalisant l'euthanasie et le suicide assisté, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, avait déjà saisi la Haute Autorité de santé (HAS) en vue de pouvoir rapidement mettre la loi en application lorsqu'elle serait votée. Dans le courrier de saisine annexé au document de synthèse mis en ligne sur le site de la HAS, la ministre insiste sur le calendrier à tenir : "Dans la perspective d'une adoption définitive de la loi avant la fin de l'année 2026, et afin que ce nouveau droit des patients puisse être effectif rapidement, je souhaite que vous finalisiez ces travaux selon ce même calendrier." Si le gouvernement avait mis autant de zèle, depuis juin 1999, date à partir de laquelle la loi garantit le droit d’accès pour tous aux soins palliatifs, à appliquer la loi, peut-être que tous les départements seraient dotés aujourd'hui de services de soins palliatifs.
Ainsi, la HAS a commencé ses travaux le 17 février 2026, soit un jour après le début des discussions en séance publique à l’Assemblée nationale, et 8 jours avant l’adoption du texte en deuxième lecture, le 25 février. La HAS a publié une note de cadrage le 4 juin 2026. Les réunions du groupe de travail, composé de 15 personnes (médecins, pharmaciens, infirmiers et usagers du système de santé), se sont déroulées en juin et juillet, et auront encore peut-être lieu en septembre. La clôture des travaux est prévue le 1er novembre 2026. La loi, adoptée définitivement par l’Assemblée le 15 juillet mais qui fait l’objet de deux saisines auprès du Conseil Constitutionnel, ne pourra donc pas, quel que soit l’avis des Sages de la rue Montpensier, être mise en application avant cette date.
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Sur quoi planche la HAS ?
La HAS est chargée d’identifier les produits qui seront utilisés dans le cadre de l’aide à mourir, d’élaborer des recommandations relatives à la prescription médicale et à l’administration de ces produits et de définir la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication. Par rapport aux produits, la Haute Autorité doit s’appuyer sur l’efficacité et la prévisibilité des effets, la limitation des risques de complications selon les profils, notamment chez les patients pris en charge pour des maladies chroniques, et la rapidité d’action. Selon les données des autres pays, la rapidité d'action des produits varie beaucoup d'un patient à l'autre. Selon les statistiques de l’Oregon, publiées en mars 2025 dans l’Oregon Health Authority (OHA), 376 personnes sont mortes en 2024 par suicide assisté. Le temps écoulé entre l’ingestion des produits et le décès varie entre 7 minutes et 26 heures, avec une médiane de 53 minutes.
La HAS devra aussi définir les bonnes pratiques selon les voies d’administration prescrites : orale, entérale ou intraveineuse. Pour répondre à ces questions, la HAS s’appuiera sur les données de la littérature des pays étrangers qui autorisent déjà des formes d’aide à mourir.
En ce qui concerne la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication, la HAS est chargée d'établir des protocoles spécifiques, incluant les modalités d’intervention du professionnel de santé qui accompagne la personne, ainsi que les conditions de recours à une administration alternative. Une précaution qui laisse entendre que le dispositif ne fonctionne pas toujours comme prévu. Toujours selon les chiffres de l’Oregon, quelques suicides assistés mentionnent en effet des "complications" : difficultés à ingérer ou régurgitations, convulsions, réveils malgré l’ingestion des produits... La France vient d'ouvrir une porte dont elle ne semble pas mesurer encore pleinement les effets.
