Après deux ans de débats houleux, l’Assemblée nationale a adopté définitivement par 291 voix contre 241 ce 15 juillet la proposition de loi instaurant un "droit à l’aide à mourir". La saisine du Conseil constitutionnel annoncée par Sébastien Lecornu le 14 juillet constitue désormais l’ultime rempart institutionnel avant l’entrée en vigueur de la réforme légalisant le suicide assisté en France.
Après deux ans de débats, le texte créant "un droit à l'aide à mourir" a été adopté à une courte majorité en ultime lecture par l'Assemblée nationale, par 291 voix contre 241, et 29 abstentions, ce mercredi 15 juillet. C'est la quatrième fois que cette loi est validée par les députés. Pourtant, de nombreux doutes ont semblé ébranler plus que jamais les certitudes toutes faites sur cette réforme sociétale d'ampleur. Si le premier scrutin de l'Assemblée avait suscité une large majorité, cette dernière n'a cessé de s'amenuiser à chaque nouveau vote : 305 voix contre 199 en mai 2025; 299 contre 226 en février 2026; 295 contre 232 en juin 2026.
"Ce 15 juillet 2026 marque une rupture grave dans l'histoire de notre pays. En choisissant de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté, les députés ont inscrit dans la loi française la possibilité de provoquer la mort", ont réagi dans la foulée les évêques de France. "Ce choix rompt avec la longue tradition du soin dont la vocation est de soulager la souffrance et d'accompagner chaque personne jusqu'au terme naturel de sa vie."
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La proposition de loi aura ainsi fait son chemin en dépit des nombreux obstacles qui se sont dressés sur sa route : des premiers ministres tous opposés, un Sénat qui a fait systématiquement barrage, des voix d'opposition qui se sont élevées à chaque nouvelle lecture du texte parmi les médecins, les soignants ou encore la société civile et les représentants des religions. Sans compter les interruptions du parcours parlementaire, avec la dissolution à deux reprises de l'Assemblée nationale, puis la chute du gouvernement Bayrou.
Passage en force
Rien n'y aura fait; la triste promesse d'Emmanuel Macron de parvenir à une loi avant la fin de son second quinquennat aura été, une fois n'est pas coutume, respectée. "En 2022, j’avais pris l’engagement d’ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité, et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu", s'est ainsi félicité Emmanuel Macron à l’issue du scrutin.
Un passage en force au goût amer pour les nombreux opposants au texte, dont les avertissements et les craintes ont été balayés d'un revers de main. "Alors qu’il y a tant de besoins en santé mentale, tant de carences dans notre système de santé, tant de délais pour obtenir une consultation douleur, que tant de concitoyens souffrent de la solitude, offrir une telle alternative pourrait générer une fausse liberté", s'est ainsi indigné le député de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin.
Saisine du Conseil constitutionnel
En l'état, le texte adopté qui devait être un "texte d'équilibre" est finalement devenu l'un des plus permissifs au monde en la matière. Il ne se limite plus à ouvrir un accès au suicide assisté, mais autorise également, dans certains cas, qu'un médecin ou un infirmier administre lui-même la substance létale, légalisant ainsi l'euthanasie. Les garde-fous annoncés au début des débats ont été progressivement affaiblis. Aucun avis collégial n'est imposé et le refus d'un médecin peut être contourné par l'orientation vers un confrère. Si chaque professionnel de santé pourra refuser de participer à la procédure, aucune clause collective ne s’appliquera aux établissements de soins, même privés ou confessionnels. Enfin, le contrôle des décisions n'intervient qu'après le décès, ce qui prive toute irrégularité éventuelle de recours effectif. Comme le rappellent de nombreux opposants, une fois le principe selon lequel la mort peut constituer une réponse médicale à la souffrance inscrit dans le droit, les limites posées aujourd'hui risquent d'être présentées demain comme arbitraires ou discriminatoires, ouvrant la voie à de nouvelles revendications d'extension.
Mardi 14 juillet, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel après cette ultime approbation parlementaire. Ce dernier devra statuer sur plusieurs articles de la loi qui pourraient poser un problème de compatibilité avec les "principes de liberté individuelle et dignité humaine". Parmi eux, le délai de réflexion - de seulement deux jours - accordé aux patients demandeurs de l'aide à mourir, mais aussi la situation des majeurs protégés et l'absence de clause de conscience pour les établissements de santé, notamment pour ceux dont le projet d'établissement exclut le recours à l'aide à mourir, comme ceux tenus par les Petites Sœurs des Pauvres. Le Conseil constitutionnel peut valider l’ensemble du texte, censurer certaines dispositions ou formuler des réserves d’interprétation qui imposeraient une lecture plus restrictive de la loi. S’il est déclaré conforme, la loi pourra ensuite être promulguée par le président de la République et entrer en vigueur selon les modalités prévues, notamment après la publication des textes réglementaires nécessaires à son application. Cette dernière étape constitue désormais l’ultime rempart institutionnel avant l’entrée en vigueur de la réforme.
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