Le vote final de la proposition de loi sur la fin de vie est prévu ce mercredi 15 juillet. Rarement une réforme sociétale aura suscité des débats aussi intenses. Face à cette absence de consensus, Sébastien Lecornu a annoncé ce 14 juillet, à la veille du vote, qu'il saisira le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions. Signal clair sur les failles inhérentes au texte.
Nouveau coup de théâtre. Le 14 juillet, à la veille du vote solennel sur le texte qui légalise l’euthanasie et le suicide assisté, Sébastien Lecornu a indiqué son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de la proposition de loi sur l'aide à mourir. "Des débats approfondis ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d'aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu'aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de sa mise en œuvre", détaille Matignon dans un communiqué. Les services du Premier ministre, qui est réputé réservé sur ce texte, précisent agir pour que "l'application de la loi (...) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine".
Cette saisine des Sages de la rue de Montpensier devra permettre de vérifier la constitutionnalité du texte et portera en particulier sur trois points : le délai de rétraction des patients, fixé à deux jours dans le texte actuel, sur la situation des majeurs protégés et sur l'absence de clause de conscience pour les établissements de santé, notamment pour ceux dont le projet d'établissement exclut le recours à l'aide à mourir, comme ceux tenus par les Petites Sœurs des Pauvres. Ces dernières confiaient récemment à Aleteia qu'elles pourraient, en dernier recours, être amenées à fermer des maisons.
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Un parcours mouvementé
Alors que le vote solennel de la proposition de loi créant un "droit à l’aide à mourir", volontaire euphémisme pour désigner l’euthanasie et le suicide assisté, est prévu ce mercredi 15 juillet après-midi, le parcours législatif aura été particulièrement mouvementé, interrompu à deux reprises, par la dissolution de l'Assemblée nationale puis par la chute du gouvernement de François Bayrou. Pendant près de deux ans depuis son dépôt au Parlement, la réforme ouvrant un "droit à l’aide à mourir" pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable a suscité des débats houleux au sein des deux chambres, signe que le texte est loin de faire l’unanimité.
Une première version du projet de loi, portée par le gouvernement de Gabriel Attal, avait vu son examen interrompu en juin 2024 par la dissolution de l'Assemblée nationale. En janvier 2025, le gouvernement a annoncé scinder le projet de loi en deux textes distincts : l'un consacré au développement des soins palliatifs, largement consensuel et voté à l’unanimité en mai 2026, l'autre portant sur l'aide à mourir, beaucoup plus controversé. La nouvelle proposition de loi sur l'aide à mourir est déposée le 11 mars 2025 par le député Olivier Falorni.
Un compromis impossible à trouver
Après des mois de débats houleux, aucun consensus ne se dégage. Par trois fois, l’Assemblée nationale a adopté le texte, et par trois fois, le Sénat l’a rejeté. Le 2 juin, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n'ont pas trouvé d'accord sur une version finale du texte. Le 7 juillet, le Sénat, à une courte majorité, a voté une motion de rejet préalable, refusant de débattre une troisième fois sur le texte et demandant au gouvernement d'interrompre le processus législatif. "Le dialogue entre les deux chambres n’a jamais existé, et poursuivre le débat ne modifierait pas l’équation des votes au Sénat", a expliqué la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat Christine Bonfanti-Dossat.
Avant l'annonce de Sébastien Lecornu ce 14 juillet, le président du Sénat, Gérard Larcher, avait déjà annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel. C'est ce qu'il a annoncé le 8 juillet au Figaro, soulignant les nombreuses "réserves" et "divisions" que suscitait encore ce texte. En tant que président du Sénat, la Constitution lui permet en effet de déférer individuellement les textes au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
Une mobilisation importante
Tout au long de l’examen du texte, les opposants se sont fortement mobilisés. Associations de soignants, notamment en soins palliatifs, et de personnes handicapées, juristes, philosophes, politologues ou collectifs citoyens ont multiplié les prises de parole, les tribunes et les rassemblements, afin d’alerter sur les graves dérives induites par le texte et les conséquences pour les personnes vulnérables mais aussi pour la société tout entière.
L'Église catholique, aussi bien par la voix du pape Léon XIV que celle des évêques de France, s'est également engagée dans le débat. À plusieurs reprises, les évêques ont appelé à privilégier le développement des soins palliatifs plutôt que de créer une "rupture anthropologique majeure" en légalisant l’euthanasie. Ils n’ont pas mâché leurs mots pour dénoncer l"imprudence morale" et l’"irrespect démocratique" que constituerait une telle loi. À l’initiative d’une grande neuvaine de prière, ils ont invité les catholiques à prier afin d’éclairer la conscience des parlementaires.
Encore ce week-end, Mgr Étienne Guillet, évêque de Saint-Denis, a adressé une lettre datée du 11 juillet aux parlementaires, qualifiant le suicide assisté de "rupture anthropologique sombre et vertigineuse" et les exhortant à "rejeter cette voie en ne votant pas cette loi". Il souligne la spécificité du diocèse qui lui est confié : "Cet appel vient du département le plus pauvre de France métropolitaine. Or il est certain que les pauvres seront les premiers à demander l'euthanasie, car ils ne voudront pas être à la charge de leurs enfants et petits-enfants, eux-mêmes en précarité. Sans faire de bruit, discrètement, les pauvres demanderont à partir et seront les premières victimes."
