Après plusieurs mois de travaux, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a révélé, ce 9 juillet, son rapport sur la prise en charge judiciaire des violences sexuelles incestueuses. À travers ses 49 recommandations, elle invite à passer d’une justice qui intervient lorsque les preuves sont déjà réunies à une politique publique capable de détecter les signaux d’alerte, protéger rapidement les enfants et accompagner durablement les victimes.
"Une partie de la société ne veut pas voir l’inceste", mais "une autre le pratique en toute impunité", tel est le constat de la commission d'enquête de l'Assemblée sur la manière dont la justice traite les victimes et les parents qui tentent de les protéger. Dans son rapport, publié ce 9 juillet, la commission rappelle l’ampleur des violences sexuelles subies par les mineurs : 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, soit un enfant victime de viol ou d’agression sexuelle "toutes les trois minutes". Et dans 81% des cas, l’agresseur appartient à la famille. En 2025, plus de 20.000 victimes mineures de violences sexuelles intrafamiliales ont ainsi été enregistrées par les forces de l'ordre, soit 170% de plus par rapport à 2016. "L'inceste est un crime de masse, qu'on ne peut traiter comme un fait divers ou une série de crimes isolés. C'est un phénomène de société qui appelle une politique publique à part entière, à 360 degrés", a expliqué son rapporteur, le député PS Christian Baptiste.
Cet état des lieux intervient dans un contexte d'une importante mobilisation associative en faveur d’une "loi intégrale" contre les violences sexuelles faites aux enfants. Une proposition de loi a été déposée fin 2025 par la députée socialiste Céline Thiebault-Martinez, texte dont le gouvernement s'est engagé à reprendre certaines mesures à l'automne, en réponse à l'émotion suscitée par le viol et la mort de la collégienne Lyhanna et par les multiples affaires dans le périscolaire.
Une chaîne judiciaire encore insuffisamment adaptée
La commission d’enquête avait pour objectif de comprendre trois difficultés majeures : comment les violences sexuelles incestueuses sont signalées et traitées par la justice ; pourquoi certaines victimes restent insuffisamment protégées ; et pourquoi certains parents qui alertent sur des violences subies par leur enfant rencontrent des obstacles dans les procédures judiciaires. Son constat est sévère : le système présente "des défaillances à chaque maillon de la chaîne pénale", de l’enquête jusqu’au jugement.
Face à "l'explosion des plaintes", les moyens humains sont "largement insuffisants", avec seulement 2.000 enquêteurs spécialisés, et les professionnels - forces de l'ordre, experts, magistrats - insuffisamment formés, indique la commission.
La commission relève un profond décalage entre la gravité des violences incestueuses et les moyens dont disposent les institutions pour y répondre. Face à "l'explosion des plaintes", les moyens humains sont "largement insuffisants", avec seulement 2.000 enquêteurs spécialisés, et les professionnels - forces de l'ordre, experts, magistrats - insuffisamment formés, indique la commission. Certains ont encore recours à des "concepts pourtant bannis par la communauté scientifique, comme le syndrome d’aliénation parentale", et prennent "parti pour le parent mis en cause, parfois sans avoir même rencontré l’enfant ou le parent mis en cause", note la présidente de la commission Maud Petit (Modem). Conséquence: des procédures longues, des enquêtes "au point mort" et un faible nombre de condamnations (380 pour viols incestueux en 2024).
Autre difficulté identifiée, la prise en compte parfois tardive de la parole de l’enfant, "trop souvent mise en doute", alors même que les violences incestueuses présentent des caractéristiques particulières : emprise affective, peur des conséquences familiales, sentiment de culpabilité ou impossibilité pour l’enfant de mettre immédiatement des mots sur ce qu’il subit. Les enquêtes sont également "limitées voire indigentes dans de trop nombreux dossiers" et les magistrats et professionnels doivent décider rapidement de mesures de protection alors que les dossiers sont souvent difficiles et conflictuels.
Les parents protecteurs au cœur du débat
Une partie importante du rapport concerne les parents — souvent des mères — qui signalent des violences sexuelles commises par l’autre parent. Lorsqu’un enfant révèle un inceste, la mère qui cherche à le protéger en ne le confiant pas au père est souvent accusée de manipuler son enfant. Poursuivies pour "non-représentation d’enfant", "traitées comme des délinquantes", les mères en perdent la garde, l'enfant est parfois confié au père ou à l'Aide sociale à l'enfance, où il est exposé à des violences sexuelles, explique M. Baptiste, qui appelle à passer en revue les décisions de placement.
Le rapporteur Christian Baptiste appelle ainsi à réexaminer certaines décisions de placement et à mieux prendre en compte la situation spécifique des parents qui donnent l’alerte. Si la commission ne remet pas en cause la nécessité d’évaluer chaque situation individuellement, elle considère que le doute ne doit pas conduire mécaniquement à exposer un enfant à un risque potentiel.
49 recommandations pour protéger les enfants
À la lumière de ces constats, la commission appelle à une véritable refonte de la manière dont la société, la justice et les institutions appréhendent l’inceste. À travers 49 recommandations, elle défend une idée centrale : lorsqu’un enfant révèle des violences sexuelles au sein de sa famille, le doute ne doit plus conduire à l’inaction, et la protection ne doit plus attendre que la justice ait définitivement tranché.
Outre la prévention (campagnes nationales de sensibilisation, meilleure information des enfants et des adultes, formation de tous les professionnels en contact avec des mineurs, création d’outils de suivi territoriaux), la commission appelle à une réforme de l’organisation judiciaire. Elle pointe la dispersion actuelle des responsabilités entre parquet, juge aux affaires familiales, juge des enfants et services sociaux. Pour y remédier, elle propose davantage de spécialisation, une meilleure coordination entre les acteurs et une formation obligatoire des magistrats aux violences sexuelles intrafamiliales. Elle souhaite aussi rendre imprescriptibles les crimes incestueux commis sur des mineurs, d’alourdir les peines encourues pour les viols incestueux et de mieux identifier juridiquement les violences incestueuses. Elle appelle également à professionnaliser davantage l’expertise psychologique et psychiatrique, à renforcer les exigences de formation et à garantir des évaluations fondées sur les connaissances scientifiques actuelles.
Nous voulons que nos recommandations soient prises à bras le corps par l'exécutif, avec une feuille de route et des financements.
Mais le cœur du rapport concerne surtout la protection immédiate des enfants. La commission recommande de "dépénaliser la non-représentation d'enfant" en cas de suspicion de violences sexuelles et de "prendre obligatoirement en considération le refus de l’enfant de voir son parent". Cette logique conduit également à revoir la place accordée à la parole de l’enfant. La commission considère que celle-ci doit être mieux recueillie, mieux analysée et mieux accompagnée, recommandant la formation systématique des enquêteurs, l’utilisation de protocoles spécialisés d’audition et une meilleure prise en compte du psychotraumatisme dans l’évaluation judiciaire. "Il faut mettre l’enfant en sécurité sans attendre l’issue du procès", insiste Christian Baptiste. Une mesure qui fait écho au projet de loi présenté par le gouvernement le 27 mai dernier après les scandales d’agressions sexuelles dans le périscolaire. Ce texte prévoit une "ordonnance de sûreté de l'enfant" est créée pour protéger dans l'urgence un enfant qui dénonce des faits de maltraitance ou d'inceste commis par un parent. "Extrêmement importante", cette ordonnance "vise à révolutionner, par le principe de précaution, le droit", avait alors déclaré le garde des Sceaux, Gérald Darmanin.
Reste désormais la question essentielle : ces propositions, largement saluées pour leur ambition, disposeront-elles des moyens humains, financiers et politiques nécessaires pour devenir une réalité ? "Nous voulons que nos recommandations soient prises à bras-le-corps par l'exécutif, avec une feuille de route et des financements", conclut Christian Baptiste.
