Le Sénat ne voulait plus débattre. Ce mardi 7 juillet, après moins de deux heures de discussion dans le cadre de la troisième lecture de la proposition de loi sur l’aide à mourir, les sénateurs ont décidé de rejeter le texte, sans le débattre. La "question préalable" déposée par les Républicains, procédure qui permet de rejeter le texte avant même que les débats sur les différents amendements ne commencent, a été adoptée à une courte majorité : 169 voix pour et 164 contre. Une manière pour la majorité sénatoriale de la droite et du centre d’exprimer une dernière fois son opposition à cette loi, après son rejet par deux fois lors des deux précédentes lectures.
Un dialogue parlementaire impossible
"Le dialogue entre les deux chambres n'a jamais existé", a regretté la rapporteur Les Républicains Christine Bonfanti-Dossat, et le Sénat doit "refuser d'être la prudence d'un texte que nous pouvons qualifier d'extrême", a-t-elle ajouté, appelant le gouvernement à renoncer à sa réforme. Au cœur également des critiques sénatoriales : l'absence de définition précise du pronostic vital des personnes éligibles à l'aide à mourir. Un flou jugé coupable, qui ouvre selon elle la voie à des dérives incontrôlables. Pour la sénatrice, c'est "le manquement le plus grave" du texte. Elle a également dénoncé le "renoncement à l’accompagnement, aux soins et à la solidarité" que représente cette proposition de loi.
Le sénateur Groupe les Républicains, Khalifé Khalifé a quant à lui déploré que le texte substitue "à une logique d'accompagnement une logique d'intervention létale". Pour lui, la question de la liberté du choix est centrale : "Peut-on parler d'un choix libre lorsque la personne n'a pas bénéficié des soins que la médecine peut apporter ? Avant de proposer la mort administrée, on devrait pouvoir proposer à chacun l'accompagnement, le soutien des familles, le soin, a-t-il affirmé. Le véritable progrès est celui qui renforce la présence humaine là où la vulnérabilité s'installe."
Accès insuffisant aux soins palliatifs
Plusieurs sénateurs ont insisté sur le paradoxe d'une loi qui ouvre un droit à mourir alors que l'accès aux soins palliatifs reste insuffisant sur le territoire. La sénatrice Les Indépendants Corinne Boursier a évoqué sa visite au sein de la maison Nicodème, unité de soins palliatifs extra-hospitalière située à Nantes : "J'y ai rencontré des soignants d'une compétence et d'une humanité exceptionnelles. Ils ne renoncent jamais, ils permettent des moments de paix et de réconciliation. Le désir de mort peut évoluer lorsque la douleur est apaisée. Le soin permet de retrouver une parole." Le sénateur Khalifé Khalifé, cardiologue, a rappelé le fondement de la relation médicale : "Celui qui soigne agit toujours dans l'intérêt de la vie. Il peut soulager mais ne provoque pas délibérément la mort. C'est le fondement de la confiance que les patients accordent à ceux qui les soignent." Quant à la sénatrice Les Républicains Marie-Do Aeschlimann, elle a alerté sur les pressions silencieuses que la loi pourrait exercer sur les plus vulnérables : "Une personne qui demande le suicide assisté pourra confirmer sa décision en 48 heures seulement. Sommes-nous devenus une société qui protège mieux le consommateur que le malade ?"
Autre voix chez les opposants au texte
Parmi les opposants au texte, une autre voix, regrettant le choix de la majorité sénatoriale, s’est cependant fait entendre. Emmanuel Capus, sénateur Les Indépendants, a exprimé son opposition à la "question préalable" en avançant trois raisons. Pour lui, cette loi est "un choix anthropologique, sociétal et éthique majeur et constitue le débat le plus important que les sénateurs aient eu à traiter depuis le texte sur la peine de mort." Il a également expliqué en quoi, pour lui, le texte "est l’un des plus permissifs du monde", exprimant sa conviction que les parlementaires "pourraient trouver une majorité pour apporter des modifications sur quelques amendements", citant les questions de la liberté de conscience des établissements, du volontariat des soignants ou encore des majeurs accompagnés. Emmanuel Capus a conclu son intervention en donnant sa vision du Sénat, "pilier de la démocratie" et "Chambre du temps long". "La situation n’a plus rien à voir. Si nous rejetons le texte sans débat, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot", a-t-il poursuivi. Et de conclure : "Il faut assumer nos responsabilités face à un texte déséquilibré que nous pouvons améliorer." Une voix qui n’aura pourtant pas conduit à la poursuite des débats.
"Absence manifeste de consensus parlementaire"
Sans vouloir "minimiser" ce désaccord, la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées Camille Galliard-Minier a de son côté assuré que "la procédure parlementaire devait suivre son cours". Prenant acte de la question préalable elle n’a pas pris parti pour ou contre la procédure : "Il n'appartient pas au gouvernement de dire si l'on doit débattre ou pas." La gauche a quant à elle "dénoncé" l'attitude de la majorité sénatoriale : alors que l'Assemblée nationale a "tenu son rang dans un esprit transpartisan", le Sénat s'est mis "en dehors du jeu parlementaire ", a tancé la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.
La rédaction du texte a été jugée "équilibrée" par ses défenseurs, "inacceptable" pour de nombreux sénateurs, qui appellent le Premier ministre Sébastien Lecornu à le retirer. "Le gouvernement ne peut ignorer l'absence manifeste de consensus parlementaire autour de cette proposition de loi, qui engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux parmi les plus fondamentaux", a exhorté le sénateur Les Républicains Alain Milon.
La balle dans le camp du Premier ministre
Adoptée à une majorité d'à peine cinq voix, la "question préalable" clôt la troisième lecture sénatoriale sans examen de fond. Le texte retourne désormais à l'Assemblée nationale, qui devrait procéder à un vote solennel le 15 juillet. La sénatrice Christine Bonfanti-Dossat a cependant rappelé qu'une issue reste possible avant ce vote : l'article 45 de la Constitution prévoit que le Premier ministre peut demander la clôture de la procédure à l'Assemblée nationale. "Le vote de la loi sur la fin de vie est dans la main du Premier ministre. Il est le seul à pouvoir interrompre la procédure avant le vote. Je lui fais confiance", a-t-elle déclaré.
