Le Sénat s’apprête à ouvrir, ce 7 juillet 2026, une nouvelle séquence décisive sur la proposition de loi relative à la fin de vie instaurant un "droit à l’aide à mourir", c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté. Adopté une nouvelle fois par l’Assemblée nationale fin juin, le texte arrive dans une Haute assemblée où l’issue semble déjà largement compromise.
Officiellement, les sénateurs doivent entamer une troisième lecture du projet de loi. Mais, dans les faits, une majorité pourrait choisir de ne pas engager le débat législatif classique. En cause : le recours possible à la question préalable, une procédure parlementaire permettant de rejeter un texte sans examen de ses articles, en estimant qu’il n’y a "pas lieu de délibérer".
La commission des affaires sociales du Sénat a notamment fait valoir "l'impasse politique" dans laquelle se trouve le texte. "La navette parlementaire a fait apparaître l’ampleur des divisions suscitées par l’ouverture d’une forme d’aide à mourir, aussi bien au sein de chaque chambre qu’entre les chambres", explique la motion présentée par les rapporteurs de la commission. "La commission et l’Assemblée nationale ont, en effet, défendu des conceptions diamétralement opposées de l’accompagnement de la fin de vie", notent ces derniers, manifestement découragés par le refus de l'Assemblée nationale de tenir compte des modifications requises par la chambre haute au cours des débats.
Le dernier mot à l'Assemblée nationale
Reste que cette stratégie divise profondément les sénateurs. Si ses partisans y voient un choix de clarté institutionnelle face à un désaccord jugé irréconciliable, ses opposants dénoncent un refus d’examen sur un sujet de société majeur qui donnerait ainsi toute latitude à des députés favorables à un texte très permissif. En refusant de procéder à une troisième lecture, les sénateurs "se lavent les mains", se désolait ainsi le sénateur du Maine-et-Loire, Emmanuel Capus (Horizons), auprès d'Aleteia. "Je suis pour le respect des procédures parlementaires. Je ne souhaite pas l’obstruction, au contraire je suis pour le fonctionnement normal des institutions. Or le Sénat doit jouer son rôle de législateur, proposer des améliorations, des limites et rester dans le débat", confiait quant à lui son collègue Loïc Hervé (Union Centriste), sénateur de Haute-Savoie et vice-président du Sénat.
Si la question préalable est adoptée en séance publique, le texte sera immédiatement rejeté sans discussion détaillée. Il retournerait alors à l’Assemblée nationale, qui pourrait avoir le dernier mot lors d’un vote solennel attendu autour du 15 juillet. Derrière cette procédure technique se joue ainsi un moment clé du parcours législatif : celui où le Sénat pourrait acter que la navette parlementaire a atteint son point de rupture définitif.
