GPA : la France doit désormais reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger

Elle confirme ainsi la jurisprudence de sa première chambre civile, qui avait déjà validé le principe, sous conditions, à deux reprises, en 2024. Pour examiner le sujet, la plus haute juridiction s'était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe.

Elle s'est penchée plus précisément sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandaient à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur. "Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu'ils aient un acte de naissance français, pour éviter d'être soumis à l'arbitraire de l'administration", avait expliqué à des journalistes l'un des pères, Laurent Papaix, en mai, à l'issue de l'audience.

Ils avaient obtenu l'exequatur en appel, en juin 2024, mais au nom de l'interdiction de la GPA en France, le parquet avait formé un pourvoi en cassation. La Cour a accordé vendredi l'exequatur, précisant que les filiations établies devaient "être reconnues en tant que telles en France". Cet exequatur permet donc la transcription directe des décisions canadiennes sur les registres français d’état civil, et l’établissement d’actes de naissance indiquant directement les deux hommes ayant eu recours à des mères porteuses comme pères.

"La Cour de cassation ose brandir l’intérêt de l’enfant et prétend chercher un équilibre délicat entre la prohibition française de la GPA et l’intérêt de l’enfant. Autrement dit, l’intérêt de l’enfant sert de prétexte pour entériner par l’exequatur la violation de ses droits résultant des décisions canadiennes", a réagi l'association Juristes pour l'enfance dans la foulée de cette décision. Celle-ci efface de l’état civil "toute trace de l’histoire de l’enfant (...) assignant à ce dernier un état civil mensonger".

Les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français car, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l'étranger pour devenir parents, selon un rapport parlementaire. La France a longtemps refusé de reconnaître ou d'établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d'intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie. La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d'intention sans lien biologique avec l'enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l'acte de naissance étranger. Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l'exequatur ou l'adoption.

Cette question pourrait revenir dans le débat présidentiel comme l'a récemment souhaité l'ancien Premier ministre et candidat à la présidentielle du parti macroniste Renaissance Gabriel Attal, qui avait évoqué une légalisation de la GPA dite "éthique". En réaction, une quinzaine de politiques de tous bords avaient signé une tribune contre la GPA, estimant qu'elle ne pouvait pas être "éthique".

La GPA permet en effet à un couple de recourir à une tierce personne pour porter l’enfant à la place de la mère. La grossesse est confiée à une "mère porteuse", après la conception de l’embryon par fécondation in vitro et son implantation dans l’utérus de celle-ci. Ce procédé suppose également la possibilité de recourir à un don de gamètes, notamment en cas d’infertilité ou lorsqu’il s’agit d’un couple homosexuel. Cette démarche implique que la gestatrice renonce à l’enfant à sa naissance afin de le remettre au couple demandeur. Elle porte par ailleurs l'enfant moyennant rémunération (environ 22.000 euros aux États-Unis).